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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Transaction › Condition suspensive (prêt)N° 464 Avril 2013
La vente d’immeuble sous condition suspensive d’un prêt
L’article 1584 du Code civil pré- voit notamment que “la vente peut être faite purement et sim- plement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire...”. La condition est un événement futur et incertain dont dépend l’existence d’une obligation. Tantôt c’est…
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Etudes et commentaires Rôle social du parc privéN° 463 Mars 2013
Le rôle social du parc immobilier privé
Ce rapport représente la position de la Profession des services immobiliers regroupée dans une association, l’UPSI, qui fédère :• les syndicats : FNAIM et UNIS,• l’association PLURIENCE,• un collège de TRANSACTIONNAIRES. (*) L’UNIS participe et soutient les propositions de l’UPSI…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 463 Mars 2013
L’incendie des lieux loués
Le Code civil dispose spécialement pour le cas où l’incendie trouve son origine dans les locaux loués et met en cause la responsabilité du locataire. Les conséquences de l’incendie relèvent de ses articles 1733 et 1734 qui régissent le recours…
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Etudes et commentaires Copropriété › Diagnostic de performance énergétique et audit énergétiqueN° 463 Mars 2013
Mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique (Commentaire du décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012)
1. Le décret du 3 décembre 2012 (JO du 5) trouve son fondement dans les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environ- nement (ENE). Cette loi a complété d’un article…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 462 Février 2013
Propositions pour faciliter l’entretien du patrimoine immobilier privé en copropriété
Les enjeux :L’heure est venue de s’attaquer au coût énergétique du secteur du logement.Il s’agit de maîtriser l’envolée de la facture locative énergétique des propriétaires et locataires en lançant un ambitieux programme de travaux énergétiques.Un objectif ambitieux de rénovation thermique…
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Etudes et commentaires TransactionN° 462 Février 2013
L’agent commercial du promoteur immobilier
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, ouvre clairement le statut d’agent commercial aux négociateurs non-salariés des agences immobilières.L’agent commercial est un apporteur d’affaires ; son mandat est nul s’il a pour…
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Etudes et commentaires Procédures civilesN° 462 Février 2013
Les clauses de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge
1. Introduction. Les clauses de conci- liation sont de plus en plus répandues dans les contrats (1). À travers elles, les parties s’imposent un préliminaire de conciliation en cas de litige excluant temporairement la saisine du juge. C’est une chance donnée aux…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 462 Février 2013
Le contrôle facultatif des densités constructibles en cas de distraction parcellaire dans une zone régie par un COS
La gestion de la densité de construction est une thématique récurrente des politiques d’amé- nagement du territoire depuis la loi d’orientation foncière de 1967. À cet égard, on peut rappeler que les auteurs des PLU disposent d’instruments normatifs permettant de…
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Etudes et commentaires Bail d'habitationN° 461 Janvier 2013
Rapport de l’UPSI sur la garantie des risques locatifs
RÉFORMES LOGEMENT 2013 La ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, Madame Cécile Duflot, a annoncé l’examen d’un projet de loi en 2013 comprenant trois volets :• réforme des professions immobilières (loi Hoguet du 2 janvier 1970)• amélioration des…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 461 Janvier 2013
L’option pour la TVA en matière locative
La TVA en matière locative a déjà fait l’objet de multiples études (1), cependant les bailleurs devront rester particulièrement attentifs aux récentes réformes intervenues en la matière qui ont rendues caduques de nombreuses dispositions du Code général des impôts. La TVA…