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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › InfractionN° 406 Janvier 2008
Urbanisme – Travaux sans permis – Site classé – Erreur sur le droit – Erreur inévitable – Légitimité de l’acte – Autorisation administrative
Cass. crim., 12 sept. 2006
Pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d’infraction au plan d’occupation des sols en se fondant sur l’erreur de droit, il faut démontrer le caractère inévitable de l’erreur commise et la croyance dans la légitimité de…
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › InfractionN° 406 Janvier 2008
Urbanisme – Infraction – Sursis à exécution – Prévisibilité de la loi – Violation de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
CEDH, 10 oct. 2006
Le fait de condamner la poursuite de travaux de construction malgré un sursis à exécution prononcé par le juge adminis- tratif à l’encontre d’un permis de construire méconnaît l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme…
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › InfractionN° 406 Janvier 2008
Urbanisme – Infraction – Mesure de restitution – Obligation indivisible – Astreinte – Solidarité entre époux
Cass. crim., 26 sept. 2006
Les mesures de restitution prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme destinées à faire cesser une situation illicite n’étant pas des sanctions pénales, peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part de l’acquéreur du bien illégale- ment…
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › InfractionN° 406 Janvier 2008
Urbanisme – Infraction – Mesure de restitution – Sanction non pénale – Transfert obligation – Acquéreur
Cass. civ. 3e, 22 nov. 2006
Les mesures de restitution prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme destinées à faire cesser une situation illicite n’étant pas des sanctions pénales, peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part de l’acquéreur du bien illégale- ment…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VenteN° 406 Janvier 2008
Vente immobilière – Erreur sur le prix – Vendeur professionnel – Nullité (non)
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
Il entre dans la compétence d’un marchand de bien, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d’un prix négocié en francs, en euros.