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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Construction › garantie de parfait achèvementN° 596 Avril 2025
Actualité de la garantie de parfait achèvement
La jurisprudence en matière de garantie de parfait achèvement (GPA) est particulièrement riche. La GPA est régie par l’article 1792-6 du Code civil. Selon ce texte, “La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un…
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Etudes et commentaires Copropriété › Bailleur socialN° 596 Avril 2025
Le bailleur social et la copropriété
Les objectifs de mixité sociale ainsi que l’accélération de la vente des immeubles issus du parc social et le développe- ment de l’acquisition de lots de copropriétés de façon diffuse dans les copropriétés dégradées ont contraint les bailleurs sociaux à…
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Etudes et commentaires Assurance › intermédiaire d'assurancesN° 595 Mars 2025
Distribution de produits d’assurances par les professionnels de l’immobilier : le statut d’intermédiaire d’assurance est obligatoire !
Dans le cadre de leur activité, les professionnels de l’immobilier ont parfois intérêt à recommander à leurs clients et pros- pects certains produits d’assurance, destinés à garantir les biens immobiliers proposés à la vente contre différents types de sinistre.En particulier,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 595 Mars 2025
Le principe d’égalité en copropriété
Le principe d’égalité stricte n’est pas intrinsèque au droit de la copropriété.La loi du 10 juillet 1965 fixe la quote-part de parties communes en fonction de la valeur relative de chaque partie privative du lot de copropriété au regard de…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 595 Mars 2025
Loi de finances pour 2025
Après un parcours législatif inédit, la loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). En matière immobilière, les principales mesures concernent la fin de l’avantage…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Revue de jurisprudenceN° 594 Février 2025
Panorama de l’évolution en 2024 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
L’année 2024 restera une année inédite puisque dépourvue de loi de finances. Seule une loi dite spéciale a été adoptée le 20 décembre 2024 afin de permettre au Gouvernement la perception des impôts existants (loi n° 2024-1188 spéciale prévue par…
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Etudes et commentaires Bail commercial › CautionnementN° 594 Février 2025
Point sur le cautionnement donné par une personne physique au profit du bailleur en garantie du locataire, trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des sûretés
Cet article est né d’une discussion avec les excellentes juristes de l’UNIS qui m’ont fait part du souhait de certains praticiens de pouvoir disposer d’une note pratique sur ce sujet dès lors que : • Dans le domaine des baux…
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Etudes et commentaires Copropriété › Meublés de tourismeN° 594 Février 2025
Meublés de tourisme : un encadrement plus strict dans les copropriétés par la loi Le Meur
Face à la prolifération des locations meublées de courte durée (ou “meublés de tourisme”), au détriment des locations à long terme, le législateur a souhaité instaurer un cadre plus strict pour cette activité.C’est dans cette optique que la loi du…
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Etudes et commentaires Gestion locative › Le Bail mobilitéN° 593 Janvier 2025
Le bail mobilité : premières jurisprudences
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité. Six ans plus tard, les tribunaux commencent à s’intéresser à ce nouveau dispositif. L’analyse de la jurisprudence fait ressortir au 1er janvier 2025 un total de 182 décisions de…
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Etudes et commentaires Divers ou droit civil › Troubles de voisinageN° 593 Janvier 2025
Le nouveau droit des troubles de voisinage après la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Quels apports attendre de la loi du 15 avril 2024 insérant dans le Code civil un article 1253, et un article L. 311-1-1 dans le Code rural et de la pêche maritime ?(2) Il y a sans doute en premier…