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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 585 Avril 2024
Servitude de passage – Assiette – Prescription acquisitive du terrain d’assiette (oui) – Servitude préservée
(Cass. civ. 3e, 14 mars 2024)
Un couple acquiert une parcelle bénéficiant d’une servitude de passage sur une bande de terrain pour permettre aux parcelles qu’elle longe l’accès à la voie publique. Un autre voisin fait ultérieurement établir un acte de notoriété acquisitive de sa parcelle…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Validité du congé – Fin du bail
(CA Caen, 11 janvier 2024)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le congé émanant du locataire ne saurait être valablement donné par simple courriel, forme non prévue par les dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un tel congé…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Absence de notification du document d’information – Nullité de l’assignation
(Cass. civ. 1re, 8 février 2024)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le document d’information qui doit être remis au locataire dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation du bail, n’est pas un acte de procédure. L’absence de signification de ce…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Indécence du logement – Conservation des allocations de logement par l’organisme payeur
(Cass. civ. 3e, 14 dé-cembre 2023)
En matière de bail d’habitation, en cas de suspension du versement de l’allocation logement en raison de son indécence, le bailleur ne peut réclamer au locataire que le paiement du montant des loyers et charges diminué du montant de l’allocation…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Etat des lieux de sortie – Absence de contradictoire
(Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023)
En matière de bail d’habitation, l’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, ne peut justifier de dégradations imputables au locataire, dès lors que le défaut de contradictoire est imputable à…
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Réponses ministérielles Troubles de voisinageN° 585 Avril 2024
Nuisances – Pompes à chaleur
15154 – Mme Isabelle Périgault attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation des nuisances sonores de pompe à chaleur (PAC). En effet, selon l’article R. 1334-31 du Code de…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 585 Avril 2024
Baux – Modification de la loi pour les victimes de violence
1995 – M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le garde des sceaux,ministredelajusticesurlamiseenœuvrepratique des dispositions contenues à l’article 8-2 de la loi n° 86- 462. En effet, cet article introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précise…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 585 Avril 2024
Logement – Interdiction de louer certains logements
11819 – M. Nicolas Dragon alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la lourde menace que représente l’interdiction de louer certains logements d’ici 2025. En effet, le défi environnemental, tout comme la survie de la planète qui en dépend,…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 585 Avril 2024
Impôts locaux – Dispositif de déclaration des occupants par les propriétaires
7342 – M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens…
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Réponses ministérielles AssurancesN° 585 Avril 2024
Assurances – Retrait et gonflement des argiles – Attitude des compagnies d’assurances
12806 – M. Yannick Monnet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des compagnies d’assurances dans les dossiers d’indemnisation liés au retrait-gonflement des argiles (RGA). Certaines compagnies d’assurance…