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Réponses ministérielles UrbanismeN° 585 Avril 2024
Conséquences du déclassement de terrains constructibles
8384 – M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences, pour les propriétaires, du déclassement que peuvent connaître certains terrains constructibles, dans le cadre des procédures…
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Réponses ministérielles Rénovation énergétiqueN° 585 Avril 2024
Panneaux photovoltaïques non visibles d’un monument historique classé
6173 – Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur les décisions de l’architecte des bâtiments de France concernant l’installation de panneaux photovoltaïques dans la commune d’Assenoncourt, dans le département de la Moselle. Dans cette commune, se trouve…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 584 Mars 2024
La durée des procédures à l’expiration du bail commercial : profits et pertes
Au terme du bail commercial, le bailleur dispose d’un choix : il peut offrir ou refuser le renouvellement du bail. Ce choix, qui lui appartient (1), s’exprime en principe dans un congé ou dans une réponse à une demande de renouvellement.Les…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 584 Mars 2024
Expropriation et relogement
La Cour de cassation a reçu, le 1er septembre 2023, une demande d’avis formée le 19 juillet 2023 par le juge de l’expro- priation de la Seine-Saint-Denis. En application des articles L. 441-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Période d’appréciation de l’évolution des facteurs locaux de commercialité (Fixation du loyer du bail renouvelé)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Pour écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé, la modification des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier sur la seule période du bail à renouveler jusqu’à la date d’effet du nouveau bail. Elle doit présenter un caractère…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 584 Mars 2024
Bail commercial – Action en fixation du loyer
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 584 Mars 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Antiquaire – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui)
(tribunal judiciaire de Paris, Ch. 18, Section 2, 15 février 2024)
“Ces éléments démontrent que la SAS Galerie Yves Gastou s’est manifestement adaptée, comme le reste du marché de l’art, à l’évolution des moyens modernes de communication et d’information, ce qui s’est accéléré avec les contraintes liées aux fermetures et restrictions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 584 Mars 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (preuves)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, 3e Ch., 8 février 2024)
“Les conséquences de l’éviction s’apprécient in concreto au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante, auquel cas l’indemnisation prend la forme d’une indemnité de transfert, ou de la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2017 – Défaut de mémoire préalable (oui) – Prescription action fixation loyer (oui) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(Cass. civ., 3e Ch., 8 février 2024)
“Aux termes de l’article 126 alinéa 1er du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à la fin de non- recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Valeur locative inferieure au loyer contractuel (oui) – Facteurs de minoration et de majoration de la valeur locative (oui) – Restitution trop-perçu de loyer (oui)
(juge des loyers commerciaux, Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2024)
“Il résulte de la combinaison de ces dispositions (articles L. 145-33 et premier et dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce) que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, alors le loyer du…