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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 579 Octobre 2023
Résidences de tourisme et résiliation triennale
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023)
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. Cette interdiction n’est pas applicable aux baux renouvelés.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 579 Octobre 2023
Bail commercial – Obligations des parties – Clause de transfert des charges et travaux sur le preneur
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
La clause du bail selon laquelle un locataire s’est engagé à se conformer à tous textes en vigueur ou à venir concernant les règles relatives aux établissements recevant du public et à supporter le coût de la mise en conformité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Hôtel – Méthode de valorisation – Indemnités annexes
(CA Chambéry, Chambre civile, 1re section, 20 juin 2023)
“Par ailleurs, ainsi que l’ont retenu les premiers juges par une motivation pertinente que la Cour adopte, il est usuel d’utiliser plusieurs méthodes pour déterminer la valeur du fonds de commerce et de l’indemnité d’éviction afin de croiser le maximum…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2014 – Titre exécutoire (oui) – Lissage (non)
(CA d’Aix-en-Provence, 1re et 2e Chambres réunies, 14 septembre 2023)
“Le fait pour la troisième Chambre civile de la Cour de cassation d’avoir jugé dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-21-651) que la compétence du juge des loyers lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Loyer – Renouvellement – Notification du mémoire à une adresse erronée (oui) – Irrégularité de forme (oui) – Existence d’un grief (oui) – Recevabilite des demandes des bailleurs (non)
(CA Dijon, 2e Chambre civile, 7 septembre 2023)
“Or, en l’espèce, le preneur prétend que le mémoire notifié au cabinet de son conseil ne lui a pas été transmis et aucune des pièces produites par les appelants ne démontre que la SNC Pharmacie Centrale a bien reçu le…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 579 Octobre 2023
Action individuelle – Contestation d’assemblée générale – Qualité à agir – Crédit-preneur (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 28 juin 2023)
Cette décision juge irrecevable la contestation de plusieurs résolutions d’assemblée générale par le crédit-preneur de plusieurs lots de copropriété. Elle n’est pas surprenante en ce qu’elle ne reconnaît pas au crédit-preneur le droit de contester une assemblée générale, droit réservé…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 579 Octobre 2023
Action individuelle – Exercice du droit à la prise pour véhicule électrique – Notification incomplète de la demande au syndic – Motif sérieux et légitime – Irrecevabilité de la demande du copropriétaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 28 juin 2023)
Deux copropriétaires détenant deux places de stationnement ont saisi le tribunal judiciaire d’Evry pour faire valoir leur “droit à la prise” qui résulte des dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions prévoient que le syndicat des…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 579 Octobre 2023
Parties communes – Vente – Chose d’autrui – Ignorance de l’acquéreur – Risque d’éviction (non) – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 14 sep-tembre 2023)
Dans une copropriété familiale, une copropriétaire réalise en 2008 des travaux qui ont pour conséquence l’annexion de parties communes sans autorisation. Lors de l’assemblée générale du 11 janvier 2015, la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 579 Octobre 2023
Parties communes – Vente – Nullité de la vente – Dol – Point de départ de la prescription – Prescription de l’action (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 28 juin 2023)
La cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny qui a débouté le syndicat des copropriétaires ainsi que deux copropriétaires de la fin de non-recevoir tirée de la prescription…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 579 Octobre 2023
Parties privatives – Destination – Atteinte – Location meublée de courte durée – Cessation de toute activité commerciale – Troubles de voisinage
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 31 mai 2023)
Dans un immeuble en copropriété, une société copropriétaire acquiert un appartement en duplex situé aux 1er et 2e étages de l’immeuble. Cette société obtient de l’assemblée générale le vote de l’affectation de son lot en local d’habitation. Ultérieurement l’assemblée générale…