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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 409 Avril 2008
Parties privatives – Destination – État descriptif de division – Destination de l’immeuble
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005), que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verboise à Marseille a, le 26 juin 1998, assigné M. Brière, qui avait acquis en 1995 les locaux situés en…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 409 Avril 2008
Restitution du dépôt de garantie
3254 – 31 janvier 2008 – M. Philippe Madrelle appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de la restitution du dépôt de garantie. De nom- breux bailleurs justifient trop souvent les retenues sur…
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Réponses ministérielles Bail en généralN° 409 Avril 2008
Charges locatives – Réglementation
6683 – 9 octobre 2007 – M. Laurent Hénart attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes que rencontrent certains locataires envers leurs propriétaires. La législation actuelle permet en effet au pro- priétaire-bailleur…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 409 Avril 2008
Constat de risque d’exposition au plomb pour les baux reconduits tacitement
2102 – 11 octobre 2007 – M. Robert Hue attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’évolu- tion des textes régissant les obligations légales des bailleurs dans le cadre des contrats de location. Les textes…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 409 Avril 2008
Sécurité publique – Incendies – Logements – Lutte et prévention
9732 – 13 novembre 2007 – M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de sécurité des immeubles. En effet, à l’heure actuelle, on recense un grand nombre d’immeubles ne pos-…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 408 Mars 2008
Le bail dans le cadre d’une convention d’usufruit (articles L.253-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation)
La passation d’un bail dans le cadre d’une convention d’usufruit constitue l’une des modalités juridiques mises en place par la pratique et aujourd’hui consacrées et organisées par la loi pour permettre d’accroître le parc locatif social.L’étude ci-dessous en analyse les…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 408 Mars 2008
Cette irritante garantie de bon fonctionnement
L’article 1792-3 du Code civil, créé par la loi du 4 janvier 1978, institue une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans pour les éléments d’équipement autres que ceux qui sont indissociables de l’ouvrage. Tous les bons dictionnaires…
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Etudes et commentaires Droit du travailN° 408 Mars 2008
Le droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation ou DIF résulte d’une loi no 2004- 391 du 4 mai 2004, intégrée dans le Code du travail sous les articles L. 933-1 à L. 933-6. Le DIF permet à chaque salarié de cumuler chaque…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 408 Mars 2008
Résiliation anticipée et nouveau bail
Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007
Lorsque la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signa- ture d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle location.
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Jurisprudences Bail commercial › Bail › Occupation personnelle par le preneurN° 408 Mars 2008
Bail (en général) – Occupation personnelle du logement par un preneur personne physique – Preneur personne morale et occupation par les salariés – Dénaturation
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2008
Pour accueillir une demande d’acquisition de clause résolutoire au motif que le bail faisait obligation au preneur (personne physique) d’occuper les lieux à usage de logement de fonction et prohibait la sous-location et qu’ainsi la société, personne morale, venant aux…