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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › occupation personnelle par le preneurN° 408 Mars 2008
Baux commerciaux – Procédure collective – Clause résolutoire – Décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée (non) – Suspension de la procédure (oui)
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
Encourt la cassation l’arrêt qui, au vu d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, d’un jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire assorti de l’exécution provisoire et d’une procédure collective à l’encontre du preneur pendant l’instance d’appel, confirme la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 408 Mars 2008
Congé avec dénégation du droit à renouvellement de bail – Absence d’exploitation – Mise en demeure nécessaire (oui)
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2008
Ayant relevé notamment que les locaux loués à la locataire ne sont pas totalement inexploités, que le fait que la locataire ne retire pas ses courriers recommandés ne constitue pas une preuve de l’absence d’exploitation, que les loyers sont régulièrement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 408 Mars 2008
Refus de renouvellement – Inexploitation des locaux – Nécessité d’une mise en demeure (non) – Nullité du congé (non)
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2008
Pour accueillir la demande de la société locataire, l’arrêt retient que le bail a été consenti à cette dernière, soit pour l’exploi- tation directe d’un fonds de commerce de vente au détail d’objets anciens, d’antiquité et de brocante, à l’exception…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 408 Mars 2008
Indemnité d’éviction – Indemnité de remploi (oui) – Intérêts de retard
CA Paris 16e A, 12 décembre 2007
Le fait que l’exploitation ait été déficitaire ne fait pas obstacle à l’allocation d’une indemnité de remploi ; le bailleur, pour contester ce poste d’indemnité, fait état d’une cessation définitive d’activité de la société locataire gérante du fonds de com-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 408 Mars 2008
Baux commerciaux – Clause faisant échec au droit de renouvellement – Clause réputée non écrite – Action en nullité
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2008
Sont nuls et de nul effet quelle qu’en soit la forme les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV, du livre premier du Code de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 408 Mars 2008
Loyer de renouvellement – Facteurs de déplafonnement – Travaux – Application combinée des dispositions des articles R 145-4 et R 145-5 du Code de commerce (anciens articles 23-1 et 23-3 du décret)
CA Paris 16e B, 20 décembre 2007
C’est sans méconnaître les textes que le jugement déféré a constaté qu’il résultait de la nature et de l’étendue des travaux exécutés dans les lieux que s’ils concernaient manifestement la structure des lieux et pouvaient relever à ce titre des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 408 Mars 2008
Assemblée générale – Contestation – Personne n’ayant pas la qualité de copropriétaire ayant participé à l’assemblée – Décision inexistante (non) – Décision annulable – Délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 applicable
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2007
Le délai de forclusion de l’article 42 alinéa 2 s’applique aux actions en contesta- tion même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irré- gulière, cette règle demeurant applicable même si l’irrégularité est découverte postérieurement à l’expiration…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 408 Mars 2008
Assemblée générale – Convocation – Époux en communauté – Convocation adressée à Monsieur ou Madame – Régularité
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007
La convocation adressée à des époux communs en biens, libellée au nom de “M. ou Mme” est régulière.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 408 Mars 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Connaissance de la superficie réelle par l’acquéreur avant la vente – Circonstance indifférente
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à diminu- tion du prix qui n’est pas subordonné à la preuve d’un préjudice.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 408 Mars 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Cave aménagée – Superficie devant être prise en compte
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte notarié énonçait que le lot vendu était, par suite de travaux de transformation auto- risés, constitué pour le sous-sol d’une grande pièce et d’une cave et qu’il résultait des pièces produites…