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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Double majorité de l'article 26N° 412 Juillet 2008
Travaux – Majorité applicable – Double majorité de l’article 26 – Principe des travaux votés par une assemblée antérieure – Adoption d’un devis – Majorité relative insuffisante
Cass. civ. 3e, 9 avril 2008
Le fait qu’une assemblée antérieure ait décidé le principe de travaux relevant de la double majorité de l’article 26 ne permet pas à l’assemblée générale d’adopter les devis correspondant à ces travaux à la majorité relative de l’article 24.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 412 Juillet 2008
Commission – Registre des mandats – Tenue – Chronologie
CA Versailles, 3e Ch., 6 décembre 2007
“La Cour : ... Qu’il convient de juger la méthode d’enregistrement, par date de réception, régulière, à condition de pouvoir justifier des dates de réception, dans la mesure où en juger autrement, reviendrait à exiger de l’agence qu’elle attende la…
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Réponses ministérielles AscenseursN° 412 Juillet 2008
Entretien et maintenance des ascenseurs
3672 – 13 mars 2008 – M. Robert Hue attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les carences d’entretien et de maintenance des ascenseurs. La France possède le parc d’ascenseurs le plus vétuste d’Europe :…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 412 Juillet 2008
Garantie du risque locatif – Mise en œuvre – Modalités
15264 – 29 janvier 2008 – M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquié- tudes des propriétaires-bailleurs concernant les mesures tendant à faciliter l’entrée dans les lieux par les nouveaux locataires.…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 412 Juillet 2008
Loyers impayés – Procédure d’expulsion – Délais – Coût
4729 – 18 septembre 2007 – M. Georges Colombier attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs pour obtenir le concours de la force publique dans l’hypothèse…
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Réponses ministérielles Bail / Charges récupérablesN° 412 Juillet 2008
Charges locatives – Rémunération des gardiens d’immeubles – Réglementation
19755 – 1er avril 2008 – M. Jean-Marc Roubaud attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locatai- res.…
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Etudes et commentaires Bail en généralN° 411 Juin 2008
Le squatter
1. Introduction. “Ce qui détermine et conditionne le plus fortement l’homme, ce qui lui donne sa vraie densité sociolo- gique, un comportement, une éthique, un idéal, c’est sa maison” (1). La formule pourrait faire impression si elle ne décrivait pas une relation que…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 411 Juin 2008
Le dol des constructeurs
Dans certaines circonstances, la faute du constructeur est telle- ment grave qu’elle lui interdit de s’exonérer de sa responsabilité après l’expiration du délai de 10 ans à comp- ter de la réception tel qu’il résulte de l’article 2270 du Code…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 411 Juin 2008
La rétrocession
La rétrocession est la faculté pour le propriétaire dont le bien a été exproprié ou préempté d’obtenir de celui au profit de qui a été prononcé l’ordonnance d’expropriation ou qui a exercé un droit de préemption qu’il le lui restitue…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 411 Juin 2008
Résiliation du bail, pendant le maintien dans les lieux, du fait d’un incendie
Cass. civ. 3e, 1er avril 2008
Alors que la procédure était en cours pour fixer l’indemnité d’éviction et que la locataire occupait toujours les lieux, ceux-ci ont été détruits par cas fortuit. En conséquence, le bail s’est trouvé résilié à cette date et la bailleresse pouvait…