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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 410 Mai 2008
Logement – Immeubles collectifs – Frais de chauffage – Individualisation
5237 – 25 septembre 2007 – M. Michel Havard attire l’atten- tion de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du déve- loppement et de l’aménagement durables, sur la nécessité de parvenir rapidement à une individualisation des frais de chauffage dans…
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Réponses ministérielles Vente d’immeuble en général - TransactionN° 410 Mai 2008
Logement – Réglementation – Diagnostics obligatoires
8812 – 30 octobre 2007 – M. Jean-Louis Léonard attire l’at- tention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique éta- blis par les logiciels. Ces diagnostics permettent notamment d’informer le futur propriétaire…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 409 Avril 2008
La clause réputée non écrite en copropriété immobilière
Avec les articles 1 (al. 1), 2, 6 et 17, l’article 43 constitue l’une des dispositions fondamentales de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété à la française. L’article 43 prévoit que “toutes clauses contraires” aux dispositions…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 409 Avril 2008
Le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale
1. Après une période de baisse consé- cutive à l’éclatement de la “bulle immo- bilière” à la fin des années 1980, les prix de l’immobilier ont pratiquement dou- blé depuis 2000. Cette flambée des prix a été alimentée par l’augmentation…
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Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 409 Avril 2008
La transmission des créances et des dettes dans la vente d’immeuble
1. La recherche des qualités. La vente immobilière est source d’un conten- tieux qui ne tarit pas. L’importance des sommes en jeu et la part d’affectif inhérente à l’objet d’un tel contrat en font certainement un contrat à part “dans les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision triennale du loyer et valeur locative
Cass. civ. 3e, 6 février 2008
En l’absence de motif de déplafonnement, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 409 Avril 2008
Baux de dérogation – Maintien dans les lieux – Naissance d’un nouveau bail – Loyer devant correspondre à la valeur locative
Cass. civ. 3e, 5 février 2008
Ayant relevé que le bail soumis au statut, parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoire, est un “premier bail”, d’où il se déduit que l’article L. 145-33 du Code de commerce a seul…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision triennale – Exception de valeur locative inférieure au plafond (oui)
Cass. civ. 3e, 6 février 2008
Ayant constaté qu’aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative n’était démontrée ni alléguée, la Cour d’appel a exactement retenu que le loyer révisé devait être fixé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 409 Avril 2008
Loyer de renouvellement – Améliorations – Application de l’article R. 145-8 du Code de commerce (ancien article 23-3 alinéa 2 du décret)
CA Paris 16e A, 30 janvier 2008
Les travaux en devanture de l’officine ont consisté en une modification de la façade avec demande d’autorisation adminis- trative où figure non seulement la mention de travaux relatifs à la porte automatique et à l’installation d’une grille à enrou- lement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision du loyer – Défaut de mention du loyer demandé – Nullité
CA Paris 16e A, 30 janvier 2008
La nullité sanctionnant, aux termes de l’article L. 145-37 du Code de commerce, la non indication à la demande de révision du montant du loyer, s’applique dans les mêmes conditions quelle que soit la forme choisie, l’exigence d’un grief n’y…