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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 576 Juin 2023
Parties communes – Parties communes spéciales – Aliénation
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
Cette décision rendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence aux termes de laquelle seuls les copropriétaires du bâtiment dans lequel se situe le couloir, partie…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 576 Juin 2023
Parties privatives – Décision d’assemblée générale – Atteinte au droit d’un copropriétaire – Violation de l’article 26-6 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 20 avril 2023)
Un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame D., obtient par une déci- sion d’assemblée générale de 2015 l’autorisation de retrait de son lot d’une surface d’environ 1 000 m2, de la copropriété. Lors de cette assemblée générale un notaire et…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 576 Juin 2023
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire- Installation d’un ascenseur – Refus de l’assemblée générale – Autorisation judiciaire de travaux – Projet nouveau soumis au juge – Refus d’autorisation judiciaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété est composé d’un immeuble A avec ascenseur et d’un immeuble B sans ascenseur. La SCI Jacinta détenue par les consorts D. ainsi que les consorts D. sont propriétaires de plu- sieurs…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 575 Mai 2023
Charges des travaux de réfection de la toiture d’un centre commercial (Bail commercial – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut, par une clause claire et précise dont la portée doit être interprétée restric- tivement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 575 Mai 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit de repentir – Délai pour exercer le repentir
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Le délai de quinze jours ouvert au propriétaire pour exercer son droit de repen- tir court à compter de la décision qui fixe le montant de l’indemnité d’éviction et non de celle qui en reconnaît le principe.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 575 Mai 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Café/bar/jeux – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 mars 2023)
“En l’espèce, en l’absence de toute possibilité de transfert, le fonds a péri du fait de l’éviction et le bailleur sera tenu au paiement d’une indemnité de remplacement du fonds. En outre, les locaux ont fait l’objet d’un arrêté de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Renouvellement – Fixation loyer (oui) – Droit d’option du locataire (oui) – Nature de l’indemnité d’occupation – TVA (non)
(CA Rennes, 5e chambre, 5 avril 2023)
“Aux termes des dispositions de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”. “La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Loyer – Renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Abattements article R.145-8 du Code de commerce (oui)
(cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3e et 4e ch. réunies, 2 mars 2023)
“Il s’évince des données recueillies par l’expert que pendant la durée du bail écoulé, soit entre 2006 et 2015, le commerce de restaurant exploité par le preneur a pu bénéficier directement d’une modification notable des facteurs locaux de commer- cialité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Loyer – Renouvellement – Centre commercial – Prêt-à-porter homme femme enfant et tous accessoires de mode griffés Naf Naf – Clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Abattements article R.145-8 du Code de commerce (oui)
(cour d’appel de Versailles, 12e ch, 13 avril 2023)
“(La Sci ESQ) considère au regard de la particularité des centres commerciaux et du fait que tous les locataires du centre supportent contractuellement les mêmes charges locatives, il n’y a pas lieu, conformément aux dispositions de l’article 1134 ancien du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 575 Mai 2023
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir – Expropriation de parties communes – Représentation des copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, 2 décisions)
Dans deux arrêts rendus le même jour, dont le premier (pourvoi numéro 22-11.429) publié au Bulletin, la Haute juridiction sanctionne partiel- lement la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait admis que le syndicat des copropriétaires, seule partie à la procédure d’expropriation…