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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Gestion locativeN° 592 Décembre 2024
Le congé donné par le locataire en loi de 1989. Jurisprudence récente mars 2023-octobre 2024
Comme le prévoit l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15”. La jurisprudence relative au congé…
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Etudes et commentaires Gestion locativeN° 592 Décembre 2024
Les congés du bailleur : jurisprudence 2022 – 1er semestre 2024
Dans la lignée de précédentes chroniques (1), seront ici ana- lysées les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de congés du bailleur. Au préalable, seront évoquées rapidement les nouveautés législatives en matière de bail d’habitation qui méritent d’être citées. D’une part,…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 591 Novembre 2024
Jurisprudence récente en réparations locatives
L’article 7 de la loi de 1989 impose au locataire de “prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 591 Novembre 2024
Par le petit bout de la lorgnette – De la modification matérielle à l’emplacement du local, les facteurs locaux de commercialité démystifiés à l’occasion de la révision L. 145-38 C. com.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et [à] moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative,…
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Etudes et commentaires DPEN° 591 Novembre 2024
L’évolution des dispositions relatives au Diagnostic de Performance Energétique
Créé en 2006 (1), le diagnostic de performance énergétique, plus connu sous le nom de DPE, a connu de nombreuses évo- lutions législatives. Depuis le 1er juillet 2021 (2), son contenu est devenu pleinement opposable au bailleur ou au vendeur et n’est plus…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 590 Octobre 2024
Les travaux de performance énergétique en copropriété
L’amélioration de la performance énergétique est un sujet brûlant à l’heure où le gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, ce qui implique de diviser par six les émissions de gaz à effet de serre.…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 589 Août-septembre 2024
L’ordre du jour à l’initiative des copropriétaires
Sous la rubrique relative à l’administration de la copropriété, la loi du 10 juillet 1965 dispose à l’article 17 que les déci- sions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, et que leur exécution est confiée à un…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 589 Août-septembre 2024
La fiscalité de la location en meublé par une personne physique
En attendant une prochaine réforme de la fiscalité de la location des logements meublés dans le contexte de mesures des- tinées à limiter les locations “AirBnB”, sont exposées ci-après les principales caractéristiques de la fiscalité de ce type de location…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 588 Juillet 2024
PLU-B de Paris : le pastillage pour réalisation de logements sociaux
Dans un objectif de mixité sociale fixé pour Paris, le futur plan local de l’urbanisme bioclimatique (PLU-B) prévoit de grever plusieurs centaines de parcelles, d’une servitude d’urbanisme en vue de réaliser des logements sociaux. Cette servitude est matérialisée sur une…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 588 Juillet 2024
Liberté du commerce et copropriété
“Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon”. Cette promesse d’une liberté du commerce et de l’industrie, proclamée avec vigueur par la loi des 2 et 17 mars…