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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Coproriété › Syndic › ResponsabilitéN° 604 Janvier 2026
Syndic – Responsabilité – Faute – Absence de règlement de copropriété – Application d’une clé de répartition de tantièmes inexacte – Faute du syndicat des copropriétaires – Force majeur (non)
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.423
Dans un immeuble en copropriété dans lequel il n’y a pas de règlement de copropriété, mais seulement un état descriptif de division datant de 1965 qui n’attribue aux lots aucune part chiffrée de tantièmes, la société MCB a été désignée…
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Jurisprudences Coproriété › Syndic › ResponsabilitéN° 604 Janvier 2026
Syndic – Responsabilité – Paiement de travaux – Travaux non autorisés par une décision d’assemblée générale – Faute
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.397
Dans un immeuble en copropriété composé de cinq copropriétaires, une assemblée générale s’est tenue en mars 2014 au cours de laquelle plusieurs devis relatifs à la réfection de la toiture ont été produits. Lors de cette assemblée générale aucun devis…
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Jurisprudences Divers › ASL › PrescriptionN° 604 Janvier 2026
ASL – Prescription – Action réelle immobilières – Prescription trentenaire – Stature de l’ASL – Cahier des charges du lotissement – Action personnelle (non)
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.980
Les consorts [L] sont propriétaires d’une parcelle bâtie constituant le lot n°13 d’un lotissement, acquise par leurs parents en 1981. L’ASL en charge des équipements communs du lotissement a fait assigner les consorts [L] en démolition du portail qu’ils avaient…
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Jurisprudences Bail commercial › CessionN° 603 Décembre 2025
Limites du droit de préemption du locataire commerçant
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 23-21.442
Le droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble loué ne s’applique pas en cas de vente par un acte unique des locaux donnés à bail et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts. Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 603 Décembre 2025
Bail commercial – Sommation ou commandement de payer visant la clause résolutoire – Délai d’un mois – Application immédiate de la loi aux baux en cours
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 23-21.334
La clause résolutoire d’un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après une sommation de faire ou un commandement de payer resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 603 Décembre 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Usage de bureaux – Perte du fonds (non) – Droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2025, RG 23/03116
“En l’espèce, les parties s’entendent sur le fait que l’indemnité d’éviction correspondra à une indemnité de transfert, laquelle, s’agissant de locaux à usage de bureaux, ne sera constituée que d’indemnités accessoires. Le tribunal relève que l’organisation des opérations de recherche…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Facteurs locaux de commercialitéN° 603 Décembre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2022 – Preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Désignation d’un expert (non)
CA Versailles, ch. commerciale 3-1, 5 novembre 2025, RG 23/07889
“Pour justifier sa demande de déplafonnement du loyer, la société Perege Patrimoine se prévaut d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Une telle modification, dont la preuve incombe à la société Perege Patrimoine, doit être intervenue pendant le bail…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action individuelle – Action concernant la propriété ou la jouissance du lot – Location de courte durée – Information du syndic – Formalité requise à peine d’irrecevabilité de la demande (non)
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 23-19.843
Dans un immeuble en copropriété, 2 copropriétaires agissent à l’encontre de Monsieur et Madame [B], copropriétaires, à qui ils reprochent de leur causer un préjudice de jouissance résultant de la mise à disposition de leur appartement dans le cadre de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action individuelle – Demande d’autorisation d’usage de l’ascenseur -Destination bourgeoise de l’immeuble – Règlement de copropriété – Refus d’autorisation – Abus de majorité pour rupture d’égalité (non) -Autorisation judiciaire de travaux (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 octobre 2025, RG n° 21/00926
Dans un immeuble en copropriété la société Fortis Lease SA (La Société) est propriétaire du lot n° 32 comprenant une surface de plus de 800 m2 et notamment tout le premier étage. Lors de l’assemblée générale de janvier 2016 La…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action du syndicat – Résidence de tourisme classée placée sous le statut de la copropriété – Exploitant unique – Recours obligatoire à l’exploitant unique (non) – Respect du règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 24-14.303
Un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété a pour destination celle de résidence de tourisme confiée à un exploitant unique, la société d’exploitation Sevor. Monsieur et Madame [W] propriétaires d’un appartement dans la résidence de tourisme ont…