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Action individuelle – Chambre de service – Erreur d’occupation – Prescription acquisitive (non) – Remise en état – Responsabilité du notaire prescrite – Appel en garantie du vendeur prescrit

(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)

Dans un immeuble en copropriété les acquéreurs d’un appartement, en 1970, ont acquis également la chambre n° 20 et depuis la date de leur acquisition ont par erreur occupé la chambre lot n° 17 appartenant à une autre copro- priétaire.…

Administrateur provisoire – Approbation des comptes – Action en recouvrement des charges – Contestation par le copropriétaire (non)

(Cass. civ. 3e, 13 avril 2022)

“Sans préjudice de la possibilité d’en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l’administrateur provisoire qui, désigné en application de l’article 29-1 de…

Action en justice – Action individuelle – Indivision – Demande d’expertise – Défaut d’autorisation (non) – Remise en état – Nuisances (non) – Assemblée générale de ratification

(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)

Cet arrêt illustre les différents types d’actions offertes à un copropriétaires pour tenter de s’opposer aux travaux et autorisations diverses obtenues par le copropriétaire voisin. L’objectif poursuivi par les appelants étant la remise en état antérieur de leur lot. Ses…

Clauses particulières du contrat d’assurance – Contrat d’assurance de responsabilité du constructeur – Opposabilité à l’assuré des seules clauses de la police d’assurance qu’il a acceptées et sont en vigueur au jour de la survenance des faits justifiant le déclenchement de la garantie – Clause excluant de la garantie souscrite l’activité accomplie par le constructeur – Obligation de l’assureur qui invoque cette clause de rapporter la preuve qu’elle a été portée à la connaissance de l’assuré et qu’il l’a acceptée

(Cass., civ. 3e, 17 novembre 2021)

Il résulte des articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction anté- rieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du Code des assurances que, si la garantie de l’assureur ne…

Jurisprudences de ventes immobilières

Cass. civ. 3e, 1er oct. 2020, M. Q... G... c./ Mme T... X..., épouse W..., pourvoi n° 19-17.668, inédit

Le point de départ du délai pour agir en rescision pour lésion débute le jour où la vente est parfaite : la prorogation du délai d’exercice de la faculté de rachat n’est pas une modification du contrat permettant de le…

Vente immobilière • Vice du consentement • Dol • Réticence dolosive • Moment de son appréciation • Conséquences dommageables de la réticence

Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, M. J. c./ Soc. Marignan Résidences, pourvoi n° 19-18.598, Inédit

Il n’est pas nécessaire de démontrer, pour constituer une réticence dolosive dont les éléments doivent être appréciés au moment de la vente, que le vendeur avait connaissance de l’étendue des dommages en résultant. “5. M. J... fait grief à l’arrêt…

Vente en l’état futur d’achèvement • Achèvement • Clauses contractuelles • Interprétation du juge

Les dispositions contractuelles du contrat de vente en l’état futur d’achèvement encadrant l’achèvement ou le paiement du prix doivent être respectées par le vendeur. “[...] Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :…

Servitude conventionnelle de vue • Étendue • Droit de passage • Suppression des vues litigieuses (non)

La servitude conventionnelle de vue relative aux ouvertures existantes ne traduit pas la volonté des parties d’interdire la création de nouvelles ouvertures. “[...] 5. La Cour d’appel a retenu, par une interprétation nécessaire, partant souveraine et exclusive de dénaturation, que…

Promesse synallagmatique de vente • Condition suspensive hors délai • Prorogation du terme de la promesse (oui) • Caducité de la promesse (non)

Le permis de démolir et de construire faisant l’objet d’une condition suspensive qui devient définitive postérieurement à la date de réitération par acte authentique ne rend pas la promesse caduque lorsque la promesse de vente contient une clause de prorogation…

Promesse unilatérale d’achat • Loi ancienne • Moment d’appréciation des conditions de formation • Cause

Vente

La cause de la vente s’apprécie au moment de la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale d’achat. “Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2018), M. Y... a acquis, en vue d’y construire un…