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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 563 Avril 2022
Responsabilité de l’huissier en cas de congé irrégulier du locataire
(Cass. civ. 1ère, 9 mars 2022)
Le congé triennal du locataire ayant été signifié pour une date erronée, la responsabilité de l’huissier instrumentaire est retenue pour la totalité du préjudice, car les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas l’huissier de justice de son…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 563 Avril 2022
Bail commercial – Absence d’état des risques – Résolution du bail
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 8 février 2022)
En cas de défaut de remise au locataire d’un état des risques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail “sans avoir à justifier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 563 Avril 2022
Bail commercial – Droit de préférence légal – Vente d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire
(Cass. civ. 3e, 23 mars 2022)
La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire étant une vente faite d’autorité de justice, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 563 Avril 2022
Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Redevance location-gérance (non) – Pourcentage chiffre d’affaires (non) – Rentabilité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 23 mars 2022)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de trans- fert, ou si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 563 Avril 2022
Renouvellement indenmité d’éviction pressing – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA HT (oui) – Indemnité d’occupation (précarité) (oui)
(CA Versailles, 12e Ch. 3, 3 mars 2022)
“L’indemnité d’éviction doit être calculée au moment où le préjudice est réalisé, c’est-à-dire soit à la date de l’éviction, soit à la date où le locataire cesse d’occuper régulièrement les lieux”. “Il n’est pas contesté que l’indemnité principale en cas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 563 Avril 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – 2 rue Molière et 112 rue du Point du jour – 92012 Boulogne-Billancourt – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Locaux monovalents (non) – Modification des obligations respectives des parties (non)
(CA Versailles, 12e Ch., 3 mars 2022)
“Sur l’usage exclusif de bureaux (...), il n’en demeure pas moins que ce bail permet au preneur de céder son bail à tous commerces de son choix, et le fait qu’il nécessite de recevoir l’agrément du bailleur ne saurait écarter…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 563 Avril 2022
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2012 – Centre commercial de Pessac – Eléments existants à la date du renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(Cass, civ.3e, 9 mars 2022)
“Vu l’article L. 145-33 du Code de commerce, Il résulte de ce texte que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existants à la date du renouvellement”.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 563 Avril 2022
Action en justice – Action individuelle – Poste de gardien – Destination de l’immeuble – Refus de suppression – Contestation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 février 2022)
Le poste de gardien dans une copropriété de standing est un élément de la destination de l’immeuble en raison notamment de l’énumération dans le règlement de copropriété des missions qui lui incombent. Dans le règlement de copropriété, l’énumération est précise…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 563 Avril 2022
Travaux – Travaux sur parties communes – Mise en concurrence – Défaut – Nullité de la décision
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
La mise en concurrence des entreprises qui proposent des devis de travaux impose le vote de chaque devis. La décision d’assemblée générale qui se limite au vote du rapport de l’archi- tecte doit être annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 563 Avril 2022
Service collectif – Gardien – Mise à disposition d’un logement de fonction – Partie privative – Prêt à usage – Congé pour reprise du logement – Départ volontaire (non) – Expulsion du syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 fév. 2022)
Le syndicat des copropriétaires soutient à tort que la gardienne est logée dans une partie commune de l’immeuble. Le propriétaire du lot n° 2 à l’origine de la mise en copropriété de l’immeuble a mis son lot n° 2 à…