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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 603 Décembre 2025
Assemblée générale – Ordre du jour – Renouvellement du mandat de syndic – Durée 12 mois dans le projet de résolution – Décision durée du mandat de syndic réduite à 5 mois – Dénaturation de la résolution – Annulation de la résolution
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-12.526
Un copropriétaire vote contre la résolution numéro 13 de l’assemblée générale de juillet 2018 qui renouvelle pour cinq mois le mandat du syndic en place alors que la résolution figurant à l’ordre du jour fixait la durée du renouvellement à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 603 Décembre 2025
Charges – Recouvrement – Mise en demeure préalable (non) – Détail de la créance (non) – Irrecevabilité de la demande – Prescription de la demande de remboursement
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 24/12519
La Cour d’appel infirme le jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, qui a condamné un copropriétaire en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à verser certaines…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 603 Décembre 2025
Parties privatives – Définition – Contestation – Partie commune – Prescription par le syndicat des copropriétaires – Prescription acquisitive trentenaire ou décennale (non) – Remise en état initial (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 20/02171
Dans cette espèce dont les faits sont particuliers, une copropriétaires hérite en 2014 d’un studio, lot n° 22, situé au sixième étage d’un immeuble en copropriété dans lequel, plusieurs années auparavant, la porte d’entrée a été déplacée vers l’intérieur du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 603 Décembre 2025
Parties privatives – Définition – Règlement de copropriété – Rapport de recherche de fuite – Expertise amiable – Documents techniques annexes – Abus de majorité (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 22/07172
Madame [M], propriétaire d’un appartement situé au cinquième étage, a occasionné un dégât des eaux dans les appartements situés au troisième et au quatrième étages émanant d’une canalisation de son appartement. Un débat s’instaure entre le syndic et le syndicat…
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Jurisprudences Construction › Garantie décennale › Délai de forclusionN° 603 Décembre 2025
Garantie décennale – Délai de forclusion – Prescription décennale – Interruption (non) – Reconnaissance de responsabilité postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008
Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-20.446
Le maître de l’ouvrage qui assigne le constructeur en indemnisation de ses préjudices 15 ans après la réception des travaux, est forclos alors même que le constructeur a reconnu sa responsabilité en intervenant sur l’ouvrage moins de 10 ans après…
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Jurisprudences Construction › Responsabilité du constructeur › Garantie décennaleN° 603 Décembre 2025
Contrat d’entreprise – Responsabilité des constructeurs – Garantie décennale – Toiture avec panneaux photovoltaïques intégrés – éléments d’équipement – Fonction exclusivement professionnelle – Article 1792-7 du Code civil
Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-22.955
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a retenu la garantie décennale du constructeur au titre des désordres relatifs à une installation photovoltaïque aux seuls motifs qu’elle était intégrée à la toiture par un système d’assemblage et de fixation…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Domaine d’application de la limitation des augmentations à 10 % l’an en cas de déplafonnement
Cass. Civ, 3e, 16 octobre 2025,n° 23-23.834
La limitation des augmentations de loyer à 10 % l’an en cas de déplafonnement en renouvellement ne s’applique pas aux baux de 9 ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de 12 ans.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Bail commercial – Résiliation – Déchéance du droit à l’indemnité d’éviction – Respect du formalisme de l’article L. 145-17 I, 1er du Code de commerce
CA Paris, P. 5, Ch. 3, 25 septembre 2025, n° 22/12272
À la suite d’un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, il n’y a pas lieu, en cas de manquements du preneur à ses obligations, de prononcer la résiliation du bail “résiduel” dès lors qu’un…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 602 Novembre 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Activité dans le domaine de la communication et de la bureautique – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, P.5, Ch. 3, 4 septembre 2025, 2025, RG 22/16594
“Il est par ailleurs usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bailN° 602 Novembre 2025
Renouvellement de bail – Restaurant – Expertise article R. 145-30 (non) – Défaillance dans la charge de la preuve (article 146 du CPC)
Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 30 juillet 2025, RG 24/06271
“Constate le principe du renouvellement du contrat de bail commercial... Constate l’absence de preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré ayant une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par la SAS (locataire) dans…