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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 561 Février 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2016 -Restauration et restauration rapide – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, 19 janvier 2022)
“Aux termes de l’article R. 145-6 du Code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 561 Février 2022
Lot transitoire – Restriction d’usage – Opposabilité aux ayants cause à titre particulier
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2021)
La décision d’une Cour d’appel qui valide l’implantation d’une poubelle col- lective et de boîtes aux lettres sur l’assiette d’un lot transitoire, sans qu’aucun acte soit publié pour rendre opposable l’implantation de ces éléments, doit être cassée au visa de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 561 Février 2022
Parties privatives – Résidence de tourisme – Usage collectif – Restitution au syndicat des copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2021)
Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement de lots constituant une résidence de tourisme en copropriété, le règlement de copropriété est détermi- nant pour ce qui concerne la définition des parties communes et des parties privatives. Une…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 561 Février 2022
Parties communes – Loi Carrez – Diminution du prix – Responsabilité du notaire – Préjudice (non)
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2021)
À l’occasion de la vente d’un appartement et d’une cave, vendeur et acquéreur conviennent de ne pas recourir à la ventilation du prix entre le lot appartement et le lot cave et qu’en conséquence, en l’absence de ventilation de prix…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 561 Février 2022
Syndic – Responsabilité – Retard dans les travaux – Indemnisation du préjudice du copropriétaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Le syndic, informé des travaux à réaliser pour mettre un terme aux infiltra- tions dans l’appartement d’une copropriétaire a tardé à les réaliser. Le retard est constitutif d’une faute et entraîne l’indemnisation de la copropriétaire, notamment en ce qui concerne…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 561 Février 2022
Syndic – Responsabilité – Avances de fonds – Faute de gestion
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de rembourser l’avance de fonds faite par le syndic à l’entreprise chargée du ravalement, celle-ci constituant en l’espèce, une faute de gestion du syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 561 Février 2022
Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire (non) – Restaurant – Trouble anormal de voisinage (oui) – Résolution judiciaire du bail
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Les nuisances olfactives très importantes et persistantes durant plusieurs années résultant de l’exploitation d’un restaurant dans un immeuble en copropriété à usage mixte commerce et habitation justifient le refus d’auto- risation judiciaire de travaux de mise en conformité demandée par…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 561 Février 2022
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire non convoqué – Délai – Nullité du mandat de syndic – Nullité de l’Assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
Dans un immeuble en copropriété, la société de gestion immobilière est dési- gnée en qualité de syndic par une assemblée générale du 21 mai 2015. Certains copropriétaires considérant que cette assemblée générale est irrégu- lière (pas de convocation, pas de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 561 Février 2022
Vente – Action en garantie des vices cachés (exercice) – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination – Portée
(Cass, civ. 3e, 8 décembre 2021)
En application de l’article 1648, alinéa 1er, et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Procédure – Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3e, 3 novembre 2021)
Suite à une demande de renouvellement, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction correspond à la date de la signification par la bailleresse de son refus de renouvellement sans offre…