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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de chaussures et d’articles de sports sis 48 rue de Rivoli, 75001 Paris – 1er janvier 2015 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 juin 2021
“Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré et plus précisément pour…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 557 Octobre 2021
Bail – Promesse de vente – Validité supérieure à dix-huit mois – Acte authentique
(Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020)
La nullité encourue d’une promesse synallagmatique de vente d’une durée supérieure à dix-huit mois qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique, est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le promettant.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 557 Octobre 2021
Violences – Manquement à l’usage paisible – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020)
Les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation de jouissance paisible.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ColocationN° 557 Octobre 2021
Colocation – Solidarité – Date d’expiration de l’obligation
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
La solidarité entre colocataires prend fin pour les dettes nées au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 557 Octobre 2021
Action en répétition des charges – Prescription triennale
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 557 Octobre 2021
Contrat de garantie Locapass – Logement indécent – Mauvaise foi
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
La mauvaise foi dans l’exécution d’une convention n’est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci.
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 557 Octobre 2021
Logement de fonction – Caractéristiques
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
Dès lors que le bailleur n’était pas l’employeur du locataire, et que le bail ne se référait pas à son contrat de travail, il ne s’agissait pas d’un logement de fonction.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 557 Octobre 2021
Action en justice – Prescription – Action en répétition des charges de copropriété – Régime des quasi-contrats – Prescription de 5 ans
(Cass. civ. 3e, 15 juin 2021)
L’action en répétition d’un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par 5 ans à compter de l’évènement ayant fait naître l’indu.
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 557 Octobre 2021
Administrateur provisoire – Ordonnance le désignant – Notification aux copropriétaires
(Cass. civ., 17 juin 2021)
En application de l’article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, dans les cas prévus aux articles 46 et 48, l’ordonnance qui désigne un administrateur provisoire du syndicat est notifiée dans le mois de son prononcé par le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Vote par correspondanceN° 557 Octobre 2021
Assemblée générale – Vote par correspondance – Passerelle de l’article 25-1 – Impossibilité pour le second vote de reprendre les résultats du premier – Nullité de la résolution en cause
(TJ Orléans, 5 mai 2021)
Dans le cadre d’une assemblée se tenant par vote par correspondance dès lors qu’il n’était pas fait mention dans le tableau des intentions de vote de l’éventualité pour les résolutions relevant de l’article 25 de faire l’objet de la passerelle…