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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Faculté de rétractation • Professionnel • Termes de la vente (oui)
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2019
“Mais attendu que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (...)”. La Cour d’appel en a déduit à bon droit que…
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Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Garantie décennale • Vices cachés • Application (oui)
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors qu’est réputée constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire et que l’impropriété de cet ouvrage à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation,…
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Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Dol • Résolution de la vente • Nullité • Interruption de la prescription
Cass. civ. 3e, 18 avril 2019
“Mais attendu que, si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autre- ment lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de…
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Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Nullité de la vente (non) • Nullité du prêt (non)
Cass. civ. 3e, 21 mars 2019
“Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ; que la Cour d’appel a relevé que Mme Savytska avait signé l’acte authentique de vente le 20 mai…
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Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Rentabilité • Avantage fiscal (non) • Nullité de la vente (oui) • Nullité du prêt (oui)
Cass. civ. 3e, 18 avril 2019
“Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que la réalisation d’un investissement locatif et l’avantage fiscal pour les- quels Mme Brisez avait contracté étaient entrés dans le champ contractuel, que la médiocrité de la rentabilité locative pré- existait à la vente et…
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Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Responsabilité • Agent immobilier • Devoir d’information
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à la société IFB France de fournir elle-même à Madame Courtet une information claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement qu’elle lui proposait, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;”
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Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Annulation de vente • Dol (non) • Dommages et intérêts • Loyers (oui)
Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors que les loyers constituent des fruits produits par l’immeuble dont la conservation est subordon- née à la bonne foi du possesseur, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;”
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Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Constructibilité (non) • Résistance dolosive (oui) • Annulation vente (oui)
Cass. civ. 3e, 21 mars 2019
“Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que le terrain litigieux était inclus dans la zone concernée par l’arrêté préfectoral sur les risques naturels et technologiques du 3 septembre 2007 prescrivant un plan de prévention des risques d’inonda- tion, (...) la Cour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Statut – Requalification – Convention d’occupation précaire – Préjudice
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2021)
La reconnaissance d’un lien contractuel précaire qui, en se substituant à un bail commercial, entraîne la perte du droit au renouvellement attaché à ce bail, ouvre droit au profit du locataire à réparation du préjudice qui en résulte.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Obligation de délivrance – Covid-19 – Exigibilité des loyers
(TJ Paris, 18e Ch., 2e section, 25 février 2021)
L’article 1719 du Code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité. Un locataire n’est dès lors pas fondé à…