Servitude – Canalisation d’eaux usées – Caractère discontinu – Prescription non applicable

“La Cour :
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2o) Sur la servitude.
C’est par de justes motifs ici adoptés que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la servitude conventionnelle de passage du conduit privatif litigieux dans le volume du lot de copropriété situé en dessous.
Certes, Madame Monique Lacoste invoque en appel la prescription trentenaire.
Mais la servitude d’eaux usées, fût-elle apparente, ne peut pas se perpétuer sans l’intervention renouvelée de l’homme et a donc un caractère discontinu. Elle ne peut ainsi s’établir que par titre au regard de l’article 691 du Code civil.
Et à titre surabondant, la Cour fait observer qu’il n’est pas prouvé par des éléments précis que la canalisation litigieuse formait emprise depuis au moins trente ans avant la délivrance de l’assignation à jour fixe du 28 février 2006.
L’opinion de l’expert selon laquelle cette installation est très ancienne et date ‘probablement’ du temps où l’immeuble n’était pas en copropriété n’est pas vérifiable.
3o) En conséquence, Monsieur Collière, à qui aucune servitude n’est opposable, est en droit de faire supprimer la canali- sation formant emprise dans son lot au frais du propriétaire de ladite canalisation, et ce sans qu’il importe :
- que Madame Monique Lacoste ne soit pas à l’origine de la création dudit conduit d’évacuation,
- que l’acquéreur ait eu connaissance de la situation litigieuse lorsqu’il a acheté l’appartement.
Le jugement est confirmé en ce qu’il a autorisé Monsieur Collière à supprimer cette canalisation qui porte atteinte aux droits d’usage et de jouissance de ses parties privatives que ce copropriétaire tient de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
Mais pour ne pas rendre inhabitable l’appartement de Madame Monique Lacoste cette suppression doit s’accompagner des modalités précisées au dispositif de l’arrêt, l’enlèvement devant suivre le raccordement des installations sanitaires de l’appartement du sixième étage sur la descente d’eaux-vannes de l’immeuble dont l’expert a établi la faisabilité (voir son rapport pages 16, 17 et 22).
Madame Monique Lacoste devra faire son affaire personnelle des autorisations de travaux affectant les parties communes à obte- nir du syndicat des copropriétaires et ne peut pas répercuter leur coût sur le copropriétaire victime de l’emprise de canalisation”.