Jurisprudences Copropriété › Syndic › Carence
Syndic – Carence – Désignation d’un administrateur provisoire – Juge des référés – Compétence au fond (non)
(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2011) Cass. civ. 3e, 6 juillet 2011, arrêt no 870 FS-P+B, pourvoi X10-14780, Dame Rousselle c./ Synd. Copr. Les Hauts de Nîmes et autre
L’article 49 du décret du 17 mars 1967 précisant que le président statue en matière de référé ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.
“La Cour :
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Mais attendu qu’ayant constaté que Mme Rousselle fondait son action sur l’article 49 du décret du 17 mars 1967 et repro- chait au syndic de ne pas avoir convoqué une ‘assemblée générale 2005’ à la suite de l’annulation par jugement du 1er septembre 2008 de celle du 14 avril 2005, la Cour d’appel, qui n’a pas refusé de trancher le litige qui lui était soumis en relevant que l’irrégularité de la désignation du syndic ne faisait pas sa carence et qu’il n’appartenait pas au juge des référés de dire quels étaient les effets juridiques de l’annulation d’une assemblée générale et qui a répondu aux conclusions par adoption des motifs du premier juge, a retenu, à bon droit, que l’article 49 du décret du 17 mars 1967, précisant que le président statue en matière de référé, ne prévoyait pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.