Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Non-conformité et désordre de construction – Devoir d’information – Méconnaissance – Perte d’une chance pour le syndicat
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010) Cass. civ. 3e, 8 sept. 2010, arrêt no 971 FS-P+B - Pourvoi noW08-22068, Sci le Parc des Raisses II c./ Synd. Cop. le Parc des Raisses II à Annecy le Vieux et autres
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé que lors de son assemblée générale du 22 mai 1991 le syndicat des copropriétaires de la rési- dence Park Avenue, copropriété voisine, avait autorisé son syndic, M. N... à engager une action en justice à raison des non conformités des façades, que ces non conformités étaient de même nature que celles faisant l’objet du présent litige, que M. N..., qui en avait nécessairement connaissance, devait au moins informer les copropriétaires de l’opportunité de vérifier que les façades de leurs propres bâtiments ne présentaient pas les mêmes non conformités, ce qu’il ne prétendait pas avoir fait, la Cour d’appel a retenu que le préjudice causé au syndicat des copropriétaires par la faute du syndic s’analysait dans la perte d’une chance de dénoncer dans le délai légal les non conformités et désordres apparents F-G-H-I et d’en obtenir réparation de la part du vendeur ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.