Vente immobilière – Garantie – Vices cachés – Clause de non-garantie – Vendeur professionnel – Ancien architecte, ni concepteur ni constructeur (non)

“Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté que M. X. n’était pas le concepteur ni le constructeur de l’immeuble et relevé qu’il n’était pas établi que les travaux d’aménagement de la cave réalisés en 1995 étaient à l’origine des infiltrations constatées en début d’année 2009, la Cour d’appel a pu en déduire qu’il ne pouvait être considéré comme un vendeur professionnel simplement parce qu’il avait exercé la profession d’architecte et que la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l’acte de vente devait recevoir application”.