Vente immobilière – Parcelle frappée d’une servitude non-apparente – Notaire – Obligation de vérification – Étendue – Efficacité de l’acte

“Vu les articles 700 et 1382 du Code civil ;
Attendu que pour exonérer les notaires de leur responsabilité, après avoir constaté que les officiers publics avaient consulté l’état hypothécaire de la parcelle vendue qui n’avait révélé aucune inscription de servitude, et estimé que la SCI ne démontrait pas que la servitude grevant le fonds d’origine A220 affectait également la parcelle acquise à défaut de certitude sur l’assiette de cette servitude au moment de la vente, la Cour d’appel a retenu que les notaires n’avaient pas à procéder à des recherches plus approfondies, qui n’auraient pas permis de découvrir l’existence de la servitude sur la parcelle vendue puisqu’aucun document ne l’indiquait ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le notaire est tenu, lorsque la parcelle vendue est issue de la division d’un fonds grevé d’une servitude non-apparente dont la charge reste due par chaque portion en raison de son indivisibilité, de vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale aisément accessible, l’étendue des droits de propriété, qui par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent l’efficacité de l’acte qu’il dresse, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.