Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
323 articles de A. Guillemain
Page 1 sur 33
-
Uncategorized Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 611 Août-septembre 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Activité lingerie bonneterie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon usage pourcentage ca – Indemnités accessoires
Tribunal judiciaire de Paris, 1re section, 7 juillet 2026, RG 24/03574, SASU [K] c./ SCI
“La proposition de cession envisagée par la société [Q] mentionnait explicitement la conclusion d’un nouveau bail. Dès lors, s’agissant d’une nouvelle convention locative, la société [K] ne peut valablement soutenir que le loyer du fonds vendu aurait nécessairement été celui…
-
Uncategorized Bail commercial › Renouvellement du bail › Indemnité d’évictionN° 608 Mai 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Fleuriste – Perte de fonds (oui) -Rentabilité + Usages / 2 + Préjudice -Indemnités accessoires (oui) – Augmentation du seuil de précarité (oui)
Tribunal Judiciaire de Paris, 18e chambre, 2e section, 25 mars 2026, RG 20/09226
“Si le fonds n’est pas transférable, l’indemnité principale correspond à la valeur du fonds et elle est dite de remplacement et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession. Si la valeur du droit au…
-
Uncategorized Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indémnité d'évictionN° 609 Juin 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Garage réparations automobiles – Cessation d’activité après congé – Droit à indemnité (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (limitées)
Cour d’appel de rennes, 5e chambre, 6 mai 2026, RG 23/00863
“La société Lotissam soutient que M. [E] avait de toute façon l’intention de partir en retraite. Il est d’ailleurs constaté que ce courrier (faisant état du souhait du locataire de cesser son activité) écrit une journée avant la délivrance du…
-
Uncategorized Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indémnité d'évictionN° 609 Juin 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente en gros et demi-gros – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation/précarité (oui)
Tribunal judiciaire de bobigny, 5e et 1re chambres réunies, 6 mai 2026, RG22/08329
“En l’espèce, aux termes du bail du 11 avril 2012, les locaux sont destinés à l’exploitation personnelle par le preneur d’un commerce de vente en gros et demi-gros de tous articles de confection. Les locaux loués se situent [Adresse 1] à…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation . Clause résolutoireN° 607 Avril 2026
Renouvellement de bail -épicerie fine, boucherie japonaise et vente de plats chauds ou froids sur place ou à emporter -Définition de la destination (oui) – Distinction épicerie fine /épicerie (oui) – Infractions (oui) – Suspension clause résolutoire (oui) – Difficulté d’exécution (oui)
Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 18 février 2026, RG 22/0309)
“Pour produire ses effets, la clause résolutoire insérée à un contrat de bail commercial doit être mise en œuvre de bonne foi par le bailleur (Civ. 3e, 24 septembre 2002, n° 01-12725). En l’espèce, la concomitance entre les discussions entre les parties…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › indemnité d'évictionN° 607 Avril 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Valorisation selon les usages CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Tribunal judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 2 mars 2026, n° 22/00399
“En l’espèce, il est acquis aux débats que la société ABYDOS ne transférera pas son activité de sorte que l’indemnité d’éviction due par le bailleur est une indemnité de remplacement. L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui…
-
Jurisprudences Bail commercial › Renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 606 Mars 2026
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Locaux à usage d’activités et de bureaux – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité principale dépendant de la valeur locative des nouveaux locaux (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 février 2026, RG 18/00027
“Il convient de retenir, sur la base du loyer déplafonné reconstitué au 1er septembre 2012, date de délivrance du congé, et du loyer indexé conformément aux termes desdits bail comme valeur du loyer plafonné indexé au 28 mars 2022, la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 606 Mars 2026
Révision loyer – Bijoux, accessoires, modes – Modification matérielle (non)
CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 27 novembre 2025, RG 23/02639
“Au regard des éléments soumis à son appréciation, la Cour retient que le juge des loyers commerciaux a, par des motifs précis et pertinents qu’elle approuve et auxquels elle renvoie, fait une exacte appréciation des faits de la cause et…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 605 Février 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente de chaussures – Perte du fonds (oui) – Prise en compte valeur du droit au bail et valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Tribunal judiciaire du Mans, 1re chambre, 18 décembre 2025,RG 23/00849
“Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 604 Janvier 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 18 novembre 2025, RG 23/01735
“Il est de jurisprudence constante qu’en cas de refus de renouvellement d’un bail n’entraînant pas, comme en l’espèce, la perte du fonds de commerce, l’indemnité principale d’éviction correspond à la valeur du droit au bail, qui doit être appréciée en…