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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation . Clause résolutoireN° 607 Avril 2026
Renouvellement de bail -épicerie fine, boucherie japonaise et vente de plats chauds ou froids sur place ou à emporter -Définition de la destination (oui) – Distinction épicerie fine /épicerie (oui) – Infractions (oui) – Suspension clause résolutoire (oui) – Difficulté d’exécution (oui)
Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 18 février 2026, RG 22/0309)
“Pour produire ses effets, la clause résolutoire insérée à un contrat de bail commercial doit être mise en œuvre de bonne foi par le bailleur (Civ. 3e, 24 septembre 2002, n° 01-12725). En l’espèce, la concomitance entre les discussions entre les parties…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › indemnité d'évictionN° 607 Avril 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Valorisation selon les usages CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Tribunal judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 2 mars 2026, n° 22/00399
“En l’espèce, il est acquis aux débats que la société ABYDOS ne transférera pas son activité de sorte que l’indemnité d’éviction due par le bailleur est une indemnité de remplacement. L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 606 Mars 2026
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Locaux à usage d’activités et de bureaux – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité principale dépendant de la valeur locative des nouveaux locaux (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 février 2026, RG 18/00027
“Il convient de retenir, sur la base du loyer déplafonné reconstitué au 1er septembre 2012, date de délivrance du congé, et du loyer indexé conformément aux termes desdits bail comme valeur du loyer plafonné indexé au 28 mars 2022, la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 606 Mars 2026
Révision loyer – Bijoux, accessoires, modes – Modification matérielle (non)
CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 27 novembre 2025, RG 23/02639
“Au regard des éléments soumis à son appréciation, la Cour retient que le juge des loyers commerciaux a, par des motifs précis et pertinents qu’elle approuve et auxquels elle renvoie, fait une exacte appréciation des faits de la cause et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 605 Février 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente de chaussures – Perte du fonds (oui) – Prise en compte valeur du droit au bail et valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Tribunal judiciaire du Mans, 1re chambre, 18 décembre 2025,RG 23/00849
“Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 604 Janvier 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 18 novembre 2025, RG 23/01735
“Il est de jurisprudence constante qu’en cas de refus de renouvellement d’un bail n’entraînant pas, comme en l’espèce, la perte du fonds de commerce, l’indemnité principale d’éviction correspond à la valeur du droit au bail, qui doit être appréciée en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 603 Décembre 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Usage de bureaux – Perte du fonds (non) – Droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2025, RG 23/03116
“En l’espèce, les parties s’entendent sur le fait que l’indemnité d’éviction correspondra à une indemnité de transfert, laquelle, s’agissant de locaux à usage de bureaux, ne sera constituée que d’indemnités accessoires. Le tribunal relève que l’organisation des opérations de recherche…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 602 Novembre 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Activité dans le domaine de la communication et de la bureautique – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, P.5, Ch. 3, 4 septembre 2025, 2025, RG 22/16594
“Il est par ailleurs usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bailN° 602 Novembre 2025
Renouvellement de bail – Restaurant – Expertise article R. 145-30 (non) – Défaillance dans la charge de la preuve (article 146 du CPC)
Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 30 juillet 2025, RG 24/06271
“Constate le principe du renouvellement du contrat de bail commercial... Constate l’absence de preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré ayant une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par la SAS (locataire) dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 601 Octobre 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel / Habitation – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Chambéry, Ch. 1, 2 septembre 2025, RG 22/01637
“L’article L. 145-14 du Code de commerce dispose “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145‐17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice…