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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 474 Mars 2014
Fixation indemnité d’éviction – Boucherie – Expertise (non) – Valorisation CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 décembre 2013)
“La Cour dispose des éléments suffisants pour fixer la valeur de l’indemnité principale, sans recourir à un expert, en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé pendant les trois années 2007, 2008 et 2009 qui a été en moyenne de 352…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 473 Février 2014
Fixation loyer hôtel – Prise en compte recette petits-déjeuners (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 4 décembre 2013)
“Considérant que la recette des petits-déjeuners ne peut être considérée comme étant habituellement incluse dans le calcul de la recette théorique hébergement ; que la société JPC ne démontre d’ailleurs pas l’évolution des usages dans cette branche d’activité qui conduirait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 473 Février 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 18 décembre 2013)
“La société Au Compas d’Or peut prétendre en conséquence obtenir une indemnité principale d’éviction égale à la valeur marchande du fonds laquelle sera calculée suivant les usages applicables en matière de cessions de fonds comparables en fonction du chiffre d’affaires…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 472 Janvier 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Les bailleurs conviennent en citant l’expert Cornaton que la méthode d’évaluation des fonds par l’excédent brut d’exploi- tation n’est pratiquement jamais utilisée par la profession ; Il convient en conséquence de s’attacher davantage pour ajuster le pourcentage de capitalisation tant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 472 Janvier 2014
Fixation indemnité d’éviction – Lunetterie-Optique – Valorisation pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Alors que l’indemnité doit être appréciée à la date la plus proche de l’éviction, aucune des parties ne conteste que le chiffre d’affaires au titre des années 2009, 2010 et 2011 s’établit en moyenne à la somme de 313 091,71…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 471 Décembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Contrôle technique – Usages professionnels (non) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Recoupement EBE (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 octobre 2013)
“La production par la société CTR postérieurement au dépôt du rapport d’expertise de plusieurs cessions de fonds de commerce de contrôle technique (33 au total) intervenues pour la plupart en dehors de Paris dans une fourchette de prix représentant entre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › ExpropriationN° 471 Décembre 2013
Fixation indemnité d’expropriation – Fonds de commerce agence immobilière – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Chiffre d’affaires TTC (oui)
(CA Versailles, Ch - 4 de l’expropriation, 22 octobre 2013)
“Considérant qu’il ressort des éléments soumis à la Cour que deux termes de comparaison se rapportant à des ventes d’agences immobilières sont comparables au fonds de commerce litigieux, en raison de la proximité géographique, de leur superficie, à Ermont, cession…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 470 Novembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Hôtel – Valeur du fonds – Méthode CA TTC (oui) – Méthode MBA (oui) – Moyenne arithmétique (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 B, 26 septembre 2013)
“La SA Le Parc a quitté les lieux en avril 2010, l’indemnité sera calculée sur la base des trois derniers chiffres d’affaires correspondant à trois années de plein exercice soit les années 2007, 2008 et 2009 l’exercice se clôturant au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 470 Novembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Fonds ébenisterie et vente de meubles – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 11 septembre 2013)
“Les locaux sont loués à destination d’une activité de menuiserie, ébénisterie, serrurerie, travaux tous corps d’état et plus généralement tout ce qui se rapporte au bâtiment, aux meubles et à la décoration ; il résulte tant du rapport d’expertise judiciaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 469 Octobre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Vente à emporter et dégustation sur place – Valorisation par pourcentage chiffre d’affaires (non) – Valorisation par capitalisation redevance location-gérance (non) – Valorisation du droit au bail à raison d’éléments comptables insuffisants (oui) (
(CA Aix-en-Provence, 11e Ch - B, 13 juin 2013)
“L’expert judiciaire a précisé que l’activité du locataire évincé est régie par les usages professionnels et a fixé le montant de l’indemnité par référence au chiffre d’affaires de l’exploitant : il a légitimement exclu le recours à un filtrage par…