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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 467 Juillet 2013
Fixation indemnité d’éviction – Forum des Halles – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Abattement sur indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 22 mai 2013)
“Compte tenu de l’importante variation des loyers entre les différentes boutiques du centre commercial (...) le fait pour l’expert de rechercher la valeur locative des locaux en cause non seulement par la comparaison avec les loyers en première location des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 466 Juin 2013
Fixation loyer – Révision triennale (oui) – Évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité (non) – Loyer aux indices (non) – Valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 3 avril 2013)
“En l’absence de déplafonnement résultant d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité qui n’est plus invoquée, le loyer révisé doit être fixé à sa valeur locative laquelle est nécessairement comprise entre la valeur indiciaire qui constitue la valeur plafond,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 466 Juin 2013
Fixation loyer – Révision triennale – Totale indexation (non) – Valeur locative encadrée (oui)
(CA Lyon, Ch - civ - 1, Sect B, 15 janvier 2013)
“Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et, à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 465 Mai 2013
Fixation indemnité d’éviction – Cours privé d’enseignement – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité principale valeur du fonds de commerce inférieure à valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 20 mars 2013)
“Considérant que la valeur du droit au bail sera calculée selon la méthode dite du différentiel de loyer résultant de la comparaison entre le loyer qui aurait été payé si le bail avait été renouvelé et le loyer du marché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 465 Mai 2013
Fixation loyer – Révision L.145-39 – Valeur locative de marché (non) – Valeur locative article L.145-33 (oui)
(Loyers commerciaux, TGI Paris, 7 novembre 2012)
“La SCI 27 avenue des Champs-Élysées fait valoir que le bail prévoit ‘à son expiration, le bail pourra se renouveler conformément à l’article 144-34 (?) du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé étant fixé à la valeur locative…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 464 Avril 2013
Fixation loyer – Évolution de la commercialité – Éléments de preuve discutés (oui) – Expertise (non)
(TGI Paris, Juge des loyers, 29 janvier 2013)
“En l’état des moyens exposés, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties. Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat. Il est donc nécessaire de recourir à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 464 Avril 2013
Fixation loyer – Évolution de la commercialité – Éléments de preuve discutés (oui) – Expertise (non)
(TGI Paris, Juge des loyers, 5 mars 2012)
“En l’espèce, les seuls éléments produits par les consorts Bony pour établir la preuve d’une possible modification notable des facteurs locaux de commercialité consistent d’une part en un article du magazine d’information de la mairie du 7e arrondis- sement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 463 Mars 2013
Indemnité d’éviction – Bijouterie fantaisie – Valeur du fonds (oui) – Indemnités annexes (non) – Indemnité d’occupation inférieure au dernier loyer contractuel (oui)
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 16 janvier 2013)
“Le choix pour l’expert d’un coefficient multiplicateur du chiffre d’affaires relativement favorable de 72,5 % tient compte de la qualité de l’emplacement ; néanmoins, si la rue de la République où est situé le commerce considéré constitue une voie pié-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 463 Mars 2013
Fixation indemnité éviction – Boutique – Valeur du droit au bail (oui) – Remploi (oui) – Indemnité d’occupation (valeur de marché ?)
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 30 janvier 2013)
“Considérant qu’après avoir recherché des termes de comparaison dans le secteur environnant, l’expert retient une valeur locative de 200 €/m2 qui n’est pas critiquée, ce qui, au regard du loyer de renouvellement potentiel, établit le différentiel de loyer à 6…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 462 Février 2013
Fixation indemnité d’éviction – Teinturerie blanchisserie – Indemnité de remplacement (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Abattement pour précarité 25 %
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 12 décembre 2012)
“(...) dans la mesure où la commercialité des voies sur lesquelles sont situés ces deux commerces est distincte, où le commerce de la rue de Verneuil qui ne traite que la blanchisserie bénéficie de celui de la rue du Bac…