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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 469 Octobre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Valorisation partielle (oui) – Valorisation par EBE (oui) – Moyenne (oui)
(CA Rennes, Ch - 5, 19 juin 2013)
“Les ratios de 2 pour l’hôtellerie et de 0,8 pour le restaurant appliqués au chiffre d’affaires TTC sont qualifiés de moyens par l’expert pour un établissement de cette catégorie, au vu de son emplacement très favorable et du très bon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 468 Août-septembre 2013
Fixation indemnité éviction – Antiquaires – Perte de fonds (non) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation précarité (oui) – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 10 avril 2013)
“L’indemnité d’éviction doit prendre la forme d’une indemnité de transfert calculée en tenant compte de la différence entre le loyer de marché et le loyer de renouvellement à laquelle s’applique en principe un coefficient de capitalisation ; (...) Les parties…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 468 Août-septembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Sandwicherie et restauration rapide – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 24 avril 2013)
“Or la méthode la plus pertinente est celle qui est conforme aux usages de la profession qui permet de calculer le fonds en pourcentage du chiffre d’affaires, les autres méthodes permettant seulement en l’espèce d’adapter éventuellement le chiffre obtenu en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 467 Juillet 2013
Fixation indemnité d’éviction – Prêt-à-porter rue de Passy – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail supérieure à la valeur du fonds (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 15 mai 2013)
“Considérant qu’il est acquis que l’éviction entraîne la perte du fonds, que l’indemnité principale d’éviction est une indem- nité de remplacement et que la valeur du fonds de commerce est au moins égale à la valeur du droit au bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 467 Juillet 2013
Fixation indemnité d’éviction – Forum des Halles – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Abattement sur indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 22 mai 2013)
“Compte tenu de l’importante variation des loyers entre les différentes boutiques du centre commercial (...) le fait pour l’expert de rechercher la valeur locative des locaux en cause non seulement par la comparaison avec les loyers en première location des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 466 Juin 2013
Fixation loyer – Révision triennale (oui) – Évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité (non) – Loyer aux indices (non) – Valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 3 avril 2013)
“En l’absence de déplafonnement résultant d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité qui n’est plus invoquée, le loyer révisé doit être fixé à sa valeur locative laquelle est nécessairement comprise entre la valeur indiciaire qui constitue la valeur plafond,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 466 Juin 2013
Fixation loyer – Révision triennale – Totale indexation (non) – Valeur locative encadrée (oui)
(CA Lyon, Ch - civ - 1, Sect B, 15 janvier 2013)
“Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et, à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 465 Mai 2013
Fixation indemnité d’éviction – Cours privé d’enseignement – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité principale valeur du fonds de commerce inférieure à valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 20 mars 2013)
“Considérant que la valeur du droit au bail sera calculée selon la méthode dite du différentiel de loyer résultant de la comparaison entre le loyer qui aurait été payé si le bail avait été renouvelé et le loyer du marché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 465 Mai 2013
Fixation loyer – Révision L.145-39 – Valeur locative de marché (non) – Valeur locative article L.145-33 (oui)
(Loyers commerciaux, TGI Paris, 7 novembre 2012)
“La SCI 27 avenue des Champs-Élysées fait valoir que le bail prévoit ‘à son expiration, le bail pourra se renouveler conformément à l’article 144-34 (?) du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé étant fixé à la valeur locative…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 464 Avril 2013
Fixation loyer – Évolution de la commercialité – Éléments de preuve discutés (oui) – Expertise (non)
(TGI Paris, Juge des loyers, 29 janvier 2013)
“En l’état des moyens exposés, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties. Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat. Il est donc nécessaire de recourir à…