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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 587 Juin 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Villa en location – Perte partielle de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation (oui)
(CA Poitiers, 2e Ch., 7 mai 2024)
“La Cour rappelle sur ce point (la perte d’une villa n’empêchant pas la continuité de l’exploitation) que l’objet de l’indemnité est ‘la réparation du préjudice causé au preneur par le refus du renouvellement du bail’ (Civ. 3e, 7 novembre 1978).…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 586 Mai 2024
Fixation loyer bail renouvelé – Méthode hôtelière – Valeur de marché (oui) – Majoration taux de recette (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 mars 2024)
“En l'espèce, il ressort que l'hôtel est exploité sur la totalité de l'immeuble en bon état, les 44 chambres bénéficient toutes des mêmes prestations et aménagements hormis les trois chambres doubles de luxe qui bénéficient en plus d'une terrasse ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Villa en exploitation hôtelière – Préjudice (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnités de dépossession (oui)
(CA Bordeaux, 4e Ch. Com., 10 janvier 2024)
“Au visa de ce texte (L. 145-14 du C. com), la société Open Sud Gestion demande que soit évaluée son indemnité d’éviction par application de la méthode dit “hôtelière” avec un coefficient 3, soit 3 fois le chiffre d’affaires annuel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Montpellier, 5e Ch. Civ., 12 mars 2024)
“Ainsi, l’indemnité doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, c’est-à-dire à la date de l’arrêt lorsque le locataire est encore dans les lieux (c. cass. com. 4 janvier 1961). Dans le même sens,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 584 Mars 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Antiquaire – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui)
(tribunal judiciaire de Paris, Ch. 18, Section 2, 15 février 2024)
“Ces éléments démontrent que la SAS Galerie Yves Gastou s’est manifestement adaptée, comme le reste du marché de l’art, à l’évolution des moyens modernes de communication et d’information, ce qui s’est accéléré avec les contraintes liées aux fermetures et restrictions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 584 Mars 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (preuves)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, 3e Ch., 8 février 2024)
“Les conséquences de l’éviction s’apprécient in concreto au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante, auquel cas l’indemnisation prend la forme d’une indemnité de transfert, ou de la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 583 Février 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Grossiste et vente au détail – Perte partielle du fonds (oui) – CA du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Bordeaux, 4e Ch. com., 9 janvier 2024)
“M. [I], qui invoque le rayonnement de son activité sur l’ensemble de la partie sud-ouest de la France, grâce à une image qualificative haut de gamme, ne démontre nullement que sa clientèle de professionnels serait attachée spécifiquement au site historique…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 583 Février 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Perte du fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnités de licenciement (oui)
(CA Papeete, 11 janvier 2024)
“Il apparaît qu’en réalité l’éviction du locataire n’a pas entraîné la perte du fonds de commerce dont l’activité très récente était déjà largement déficitaire. La SCI MOEMOEA, appelante, renvoie à l’annexe 4 du rapport [J] qui confirme que depuis 2010,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 582 Janvier 2024
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Restaurant self service – Perte de fonds (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indexation indemnité d’occupation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 9 novembre 2023)
“Les conséquences de l’éviction s’apprécient in concreto au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante, auquel cas l’indemnisation prend la forme d’une indemnité de transfert, ou de la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 581 Décembre 2023
Renouvellement de bail – Loyer de renouvellement (oui) – Débat contradicteur (non) – Secret des affaires (oui) – Data room (?)
(Juge du contrôle des expertises, tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023)
“En application de l’article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’égalité des armes entre les parties participe du procès équitable... En application de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge…