Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
323 articles de A. Guillemain
Page 4 sur 33
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 589 Août-septembre 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bail bureaux – Indemnité principale (non) – Indemnités accessoires (oui)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2024)
“Il résulte du jugement définitif du 24 juin 2017 que le congé délivré le 19 mars 2014 a mis fin au bail le 31 mai 2015 et qu’en l’absence de valeur de droit au bail, l’indemnité d’éviction est circonscrite aux…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 588 Juillet 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Garage automobile et station-service – Perte partielle de fonds (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch. 3-4, 6 juin 2024)
“Il est de principe que le preneur, qui dispose d’un droit au renouvellement peut cependant être évincé, sans pouvoir s’y opposer, à charge pour le bailleur de lui régler une indemnité d’éviction. Pour les parties, l’indemnité d’éviction due au preneur…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 588 Juillet 2024
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2020 – Compétence matérielle du juge des loyers commerciaux – Obligations respectives des parties – Majoration de la valeur locative et article R.145-35 du Code de commerce (oui)
(juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2024)
“Selon les prétentions des parties telles qu’elles figurent aux dispositifs de leurs mémoires, il est uniquement demandé au juge des loyers commerciaux de fixer le montant du loyer du bail renouvelé et il ne lui est pas demandé de condamner…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 587 Juin 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bar, tabac, brasserie – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’ocupation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 25 avril 2024)
Observations • Sur l’indemnité principale Il faut retenir que l’exploitant disposait de locaux commerciaux et d’un studio d’habitation à une adresse et dans une localité que le lecteur est prié de découvrir, sauf à retenir que le fonds exploité est “situé…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 587 Juin 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Villa en location – Perte partielle de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation (oui)
(CA Poitiers, 2e Ch., 7 mai 2024)
“La Cour rappelle sur ce point (la perte d’une villa n’empêchant pas la continuité de l’exploitation) que l’objet de l’indemnité est ‘la réparation du préjudice causé au preneur par le refus du renouvellement du bail’ (Civ. 3e, 7 novembre 1978).…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 586 Mai 2024
Fixation loyer bail renouvelé – Méthode hôtelière – Valeur de marché (oui) – Majoration taux de recette (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 mars 2024)
“En l'espèce, il ressort que l'hôtel est exploité sur la totalité de l'immeuble en bon état, les 44 chambres bénéficient toutes des mêmes prestations et aménagements hormis les trois chambres doubles de luxe qui bénéficient en plus d'une terrasse ou…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Villa en exploitation hôtelière – Préjudice (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnités de dépossession (oui)
(CA Bordeaux, 4e Ch. Com., 10 janvier 2024)
“Au visa de ce texte (L. 145-14 du C. com), la société Open Sud Gestion demande que soit évaluée son indemnité d’éviction par application de la méthode dit “hôtelière” avec un coefficient 3, soit 3 fois le chiffre d’affaires annuel…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Montpellier, 5e Ch. Civ., 12 mars 2024)
“Ainsi, l’indemnité doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, c’est-à-dire à la date de l’arrêt lorsque le locataire est encore dans les lieux (c. cass. com. 4 janvier 1961). Dans le même sens,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 584 Mars 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Antiquaire – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui)
(tribunal judiciaire de Paris, Ch. 18, Section 2, 15 février 2024)
“Ces éléments démontrent que la SAS Galerie Yves Gastou s’est manifestement adaptée, comme le reste du marché de l’art, à l’évolution des moyens modernes de communication et d’information, ce qui s’est accéléré avec les contraintes liées aux fermetures et restrictions…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 584 Mars 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (preuves)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, 3e Ch., 8 février 2024)
“Les conséquences de l’éviction s’apprécient in concreto au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante, auquel cas l’indemnisation prend la forme d’une indemnité de transfert, ou de la perte…