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7 articles de A. Valdès, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 444 Juin 2011
Assurance dommages-ouvrage – Assurance obligatoire – Assurance de chose – Bénéficiaires – Détermination – Vente en l’état futur d’achèvement – Transfert de propriété – Date – Portée
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2009), que la Société civile de construction-vente lots 20 et 21 Mal- bosc (SCCV) a entrepris de réaliser une opération de construction portant sur l’édification de deux bâtiments de 48…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 444 Juin 2011
Assurance dommages-ouvrage – Garantie – Mise en oeuvre – Conditions – Déclaration de sinistre – Défaut – Présence de l’assureur à l’expertise ordonnée par un juge des référés saisi par les maîtres de l’ouvrage – Portée – Effets du défaut de déclaration de sinistre – Renonciation par l’assureur à s’en prévaloir – Actes manifestant la volonté non équivoque de l’assureur – Exclusion – Cas
(Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
“La Cour, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2008) que les époux Dona ont, par contrat du 19 mars 1998, chargé la société ABIP Maisons Challenger de la construction…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 444 Juin 2011
Assurance dommages-ouvrage – Prescription – Prescription biennale – Cas d’exclusion – Action en répétition de l’indu – Inexistence de la dette – Portée
(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010)
“La Cour, Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble 28 avril 2009), que la société Albingia, condamnée, en sa qualité d’assureur dom- mages-ouvrage, par une ordonnance de référé du 16 juillet 1996, à payer une certaine somme qu’elle a payée au syndicat…
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Jurisprudences Assurance construction › ResponsabilitéN° 444 Juin 2011
Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Versement de l’indemnité – Condition suffisante – Portée – Étendue de l’action subrogatoire de l’assureur
(Cass. civ. 3è, 27 mai 2010)
“La Cour, Sur le moyen unique : Vu l’article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 444 Juin 2011
Limites de l’action en bornage – Propriété – Immeuble – Action en revendication – Décision de bornage antérieure – Inapplication de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mai 2008), que Mme Doranges a assigné M. Liseron en démolition de la clôture qu’il a mise en place entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire définie par un…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 443 Mai 2011
Assurance dommages – Recours contre le tiers responsable – Recours de l’assureur – Prescription – Délai – Interruption – Bénéfice – Limites – Détermination
(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)
LA COUR Joint les pourvois no 08 13.642 et no 08 13.673 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 08 13.673 ; Vu l’article 2244 du Code civil, ensem- ble les articles 1792 et 2270 du Code civil, applicables…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 434 Juillet 2010
Commission – Opération non effectivement conclue – Vente sous condition suspensive – Non réalisation du fait de l’acquéreur – Portée
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2009)
Viole l’article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 74 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d’appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l’agent immobilier, retient que…