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128 articles de A. Valdès
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 469 Octobre 2013
Conséquences de la modification des caractéristiques de l’immeuble à construire par le vendeur en l‘état futur d’achèvement – Contrat de vente non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire – Restitution du dépôt de garantie et indemnisation du réservataire
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2012)
Dès lors que la notice descriptive sommaire de l’immeuble à construire prévoyait des menuiseries extérieures des pièces principales en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 469 Octobre 2013
Vente d’immeuble à construire – Vices de construction apparents – Responsabilité du vendeur à l’égard de l’acquéreur sans nécessité de faute prouvée
(Cass. civ. 3è, 4 décembre 2012)
Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter les acquéreurs d’appartements en l’état futur d’achèvement dans le même immeuble de leur demande en réparation des vices de construction les affectant, retient que la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire…
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Jurisprudences Assurance › ResponsabilitéN° 468 Août-septembre 2013
Assurance de responsabilité des constructeurs – Article L.113-9 du Code des assurances – Réduction proportionnelle de l’indemnité mise à la charge de l’assureur à raison des déclarations inexactes de l’assuré – Absence d’accord des parties pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré – Détermination de ce montant et fixation de la réduction de l’indemnité
(Cass. civ. 3è, 17 avril 2013)
L’article L. 113-9 du Code des assurances dispose que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance, mais si la contestation a lieu après le…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Ouvrage – Garantie – Mise en œuvre – Conditions – Déclaration de sinistre – Assignation directe en désignation d’expert – Impossibilité
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2012)
La demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier au regard de l’information sur la souscription de l’assurance obligatoire de dommages-ouvrage
(Cass. civ. 3è, 12 juin 2012)
Viole les articles 1382 du Code civil et L. 243-2 du Code des assurances l’arrêt qui déboute les acquéreurs d’un ensemble immobilier présenté à la vente par un agent immobilier de leur action en responsabilité dirigée contre le notaire qui…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Transfert de l’indemnité d’assurance à l’acquéreur – Conditions
(Cass. civ. 3è, 16 janvier 2013)
1°) L’assureur dommages-ouvrage, qui a préfinancé les travaux de réfection des désordres ne peut prétendre à la restitution de l’indemnité d’assurance par le maître de l’ouvrage qui a vendu l’immeuble construit sans avoir effectué ces travaux, dès lors que l’acte…
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Etudes et commentaires Transaction › Condition suspensive (prêt)N° 464 Avril 2013
La vente d’immeuble sous condition suspensive d’un prêt
L’article 1584 du Code civil pré- voit notamment que “la vente peut être faite purement et sim- plement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire...”. La condition est un événement futur et incertain dont dépend l’existence d’une obligation. Tantôt c’est…
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Jurisprudences Assurance › ResponsabilitéN° 463 Mars 2013
Assurance de responsabilité – Syndicat de copropriétaires – Article L.113-1 du Code des assurances – Clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré – Nécessité de référence à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées pour être considérée comme formelle et limitée et pouvoir ainsi recevoir application
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012)
Aux termes de l’article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 463 Mars 2013
Contrat d’entreprise – Rapports du sous-traitant avec le maître de l’ouvrage – Garanties de paiement – Obligation d’exiger de l’entrepreneur principal de fournir une caution bancaire – Conditions – Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
L’obligation du maître de l’ouvrage de mettre en demeure l’entrepreneur prin- cipal de fournir une caution bancaire n’est prévue qu’en cas d’acceptation du sous-traitant.
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 463 Mars 2013
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Article 555 du Code civil – Droit d’accession – Absence d’indemnité due par le constructeur de bonne foi
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011)
Lorsque le constructeur sur le terrain d’autrui est de bonne foi, l’article 555 du Code civil ne prévoit de remboursement qu’à la charge du propriétaire du fonds.