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30 articles de C. Beddeleem
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 448 Novembre 2011
Les formalités professionnelles de l’agent commercial
Au premier semestre 2011, la jurisprudence s’est enrichie de plusieurs arrêts précisant les formalités qui encadrent l’exer- cice de l’activité de l’agent commercial et de l’agent immobilier laquelle est, en effet, soumise à un formalisme strict, notamment lorsqu’elles tendent à…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 445 Juillet 2011
L’opposabilité du défaut de mandat au tiers contractant
Le mandat est obligatoire en application de l’article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 ; l’agent immobilier en déduisait que le défaut de mandat empêchait la naissance de toute responsabilité à sa charge. La haute juridiction rappelle…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 441 Mars 2011
Le préavis réduit par les travaux du bailleur
Un nouveau cas de préavis réduit du locataire, de nature jurisprudentielle, s’ajoute-t-il à ceux prévus par les dispositions de l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ? La pratique s’interroge sur la portée de cet arrêt…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 437 Novembre 2010
Le caractère écrit du mandat
Le professionnel ne peut s’entre- mettre s’il ne détient un mandat rédigé dans les formes prévues à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 portant statut des professions immo- bilières(1) et au décret d’application du 20 juillet 1972(2). L’article…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 436 Octobre 2010
Le fait des gens de la maison du preneur(1)
(Article 1735 du Code civil)(À propos Cass. civ. 3e, 10 novembre 2009, no 09-11027) (2) Le droit de la responsabilité est fondé sur le principe de l’indivi- dualisme; or l’article 1735 du Code civil rend le locataire responsable des dégradations et des…
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Jurisprudences Bail d’habitationN° 432 Mai 2010
Revue de jurisprudence “Baux” 2009
CODE CIVIL Bail verbal Indexation - exécution de longue durée : Le bail était verbal, les parties entretenaient d’excellentes relations et la locataire avait payé pendant plus de trente années le loyer majoré d’une indexation. Ce n’est qu’après la déli- vrance…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 430 Mars 2010
La responsabilité du rédacteur d’actes
Le mandataire chargé de recher- cher un acquéreur supporte l’obligation de conseil de tout intermédiaire professionnel. Le rédac- teur de l’acte est tenu d’une obligation de même nature mais doit, en outre, le résultat recherché par les parties. L’obligation de…
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Etudes et commentaires Bail en généralN° 425 Octobre 2009
Le vice caché de la chose louée à l’épreuve de la force majeure
Lors du changement d’un tableau électrique, l’électricien n’avait émis aucune réserve sur la sécu- rité de l’installation. Le déroulement des faits se révèle ensuite cruel puisque, huit ans plus tard, le locataire est électrocuté et décède à raison du défaut…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 424 Août-septembre 2009
Revue de jurisprudence “Baux” 2008
CODE CIVIL Gens de la maison (art. 1735 C. civ.) Bail professionnel – Tiers introduit – Clientèle – Personnes de la maison : l’article 1735 du Code civil étend la présomption de la responsabilité du preneur aux dégradations et aux pertes…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 422 Juin 2009
La cession d’actions dans la loi Hoguet
Seuls l’achat et la vente de parts sociales (sociétés de personnes) non négociables entrent dans le champ d’application de l’ar- ticle 1er-5o de la loi du 2 janvier 1970 lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce. L’agent…