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5 articles de D. Gaborieau, Membre du CRDI, ICH-CNAM-Ouest Responsable achats prestations de services (SNCF)
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 457 Août-septembre 2012
Promesse de vente – Remise en main propre – Exercice du délai de rétractation – Notifi cation de conclusions en cours d’instance – Garantie équivalente à la lettre recommandée (oui) – Art – L.271-1 CCH (13 déc – 2000)
(Cass. civ. 3è, 25 mai 2011)
La signification de conclusions en cours d’instance au vendeur constitue un moyen présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’exercice du droit de rétractation.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 457 Août-septembre 2012
Vente d’immeuble – Vendeurs et acheteurs non professionnels – Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) – Diagnostic amiante – Présence d’amiante révélée postérieurement à la vente – Validité de la clause exonératoire (oui) – Mauvaise foi (non) – Responsabilité délictuelle du diagnostiqueur (non)
(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2011)
La clause exonératoire joue pleinement en faveur du vendeur non professionnel dont la mauvaise foi ne peut être établie, dès lors qu’il a rempli son devoir d’information à l’égard de l’acquéreur, se fiant au diagnostic technique dénué d’anoma- lie sur…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 457 Août-septembre 2012
Vente d’immeuble – Vices apparents – Condition de la garantie des vices cachés – Devoir de vigilance de l’acquéreur non professionnel au moment de la visite – Article 1642 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)
L’acquéreur n’est pas tenu, au titre d’un devoir minimal de vigilance, de se faire accompagner d’un homme de l’art au moment de la visite des lieux pour que soient caractérisés les vices cachés donnant lieu à garantie du vendeur.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 457 Août-septembre 2012
Vente d’immeuble – Usage de l’immeuble impropre à sa destination – Défaut de conformité et obligation de délivrance (non) – Vices cachés et obligation de garantie (oui) – Art – 1641 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2011)
L’action en garantie des vices cachés est exclusive de tout autre fondement pour couvrir les désordres rendant le bien vendu impropre à sa destination.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 457 Août-septembre 2012
Vente d’immeuble – Vices cachés – Présence d’amiante – Action estimatoire et action en indemnisation – Qualité et compétences des vendeurs – Connaissance du vice par les vendeurs (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
La connaissance du vice caché par le vendeur, quelle que soit sa qualité, ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts au titre des préjudices subis par l’acquéreur.