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104 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 457 Août-septembre 2012
Bail commercial – Adresse d’un ensemble immobilier – Identification du bâtiment (non) – Fixation du loyer de renouvellement – Prescription – Impossibilité d’agir
(Cass. civ. 3è, 4 juillet 2012)
Ayant relevé que l’immatriculation de la société André, bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, correspon- dait à l’adresse du parc d’activités du pont de Flandres, au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce et exacte- ment retenu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 456 Juillet 2012
Baux dérogatoires successifs – Identité des parties et des locaux – Changement d’activité – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2012)
“Ayant justement retenu que les dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce n’imposaient pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés et constaté, par motifs propres et adoptés, que le nouveau bail du 14 octobre 2005,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 456 Juillet 2012
Bail commercial – Clause d’indexation – Majoration de plus de 25 % – Prise en compte de l’impôt foncier (non)
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2012)
“Ayant retenu à bon droit, que ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 456 Juillet 2012
Bail commercial – Sous-location inopposable au bailleur – Expulsion du sous-locataire (non)
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
“Ayant exactement retenu que l’absence de concours de la société Noga Hôtel à la convention de sous-location était de na- ture à rendre cette convention inopposable au bailleur, et donc à l’adjudicataire, mais que l’irrégularité de la sous-location n’autorisait pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 456 Juillet 2012
Bail (en général) – Locaux d’habitation – Bail commercial (nul) – Prescription (non) – Indemnité d’occupation conforme à l’affectation
(Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 mai 2012)
Sur la prescription de l’action en nullité du bail “ Contrairement à ce que soutient la société J2C Investments, ces dispositions d’ordre public (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation) ne tendent pas à la protection…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 455 Juin 2012
Baux dérogatoires successifs – Faute du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
“Ayant constaté qu’à l’issue du premier bail, le 30 septembre 2004, la société Jules Éclair était restée titulaire des abon- nements téléphoniques et d’électricité, redevable de la taxe de voirie et bénéficiaire du contrat d’assurance, relevé qu’en l’absence d’état des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 455 Juin 2012
Loyer de renouvellement – Modification notable des éléments 1 à 4 de l’article L.145-33 du Code de commerce (non)
(Cass. civ. 3è, 4 avril 2012)
“Ayant souverainement retenu que n’était pas caractérisée une modification notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l’article L. 145-33 du Code de commerce, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 455 Juin 2012
Droit à la propriété commerciale – Exploitation d’un fonds – Immatriculation au registre du commerce – Défaut
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 2 mai 2012)
“En vertu de l’article L. 145-1 alinéa 1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux de locaux dans lesquels est exploité un fonds appartenant à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 454 Mai 2012
Bail commercial – Résiliation judiciaire – Notification à créanciers nantis – Inscription tardive – Tierce opposition (non)
(Cass. civ. 3è, 15 février 2012)
“Ayant relevé qu’aux termes des articles L. 142-4 et L. 141-6 du Code de commerce, les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l’acte de vente ou de l’acte constitutif, et constaté que le nantissement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 454 Mai 2012
Bail commercial – Obligation d’adhérer à une Association ou à un GIE – Retrait du GIE (oui)
(Cass. com.,20 mars 2012)
“Attendu d’une part que c’est sans méconnaître l’objet du litige que la Cour d’appel a retenu, en réponse à l’argumentation selon laquelle le retrait de la société du GIE était subordonné à son départ des lieux pris à bail, que…