Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
62 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocate à la Cour
Page 4 sur 7
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 440 Février 2011
Bail commercial – Congé par lettre recommandée avec A.R – – Nullité relative – Refus du congé – Acte de disposition sans effet
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
“Ayant constaté que la nature commerciale du bail n’était plus contestée par les parties, et retenu que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité formelle du congé qu’elle avait délivré, s’agissant d’une nullité relative qui ne peut être invoquée…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 440 Février 2011
Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré – Prise en compte de l’activité du sous-locataire (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 13 août 2009) qui “pour dire que l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé ne pouvait justifier le déplafonnement du loyer (...) retient, d’une part que l’augmen- tation du nombre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 440 Février 2011
Bail tous commerces – Location-gérance – Requalification en sous-location (oui)
(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 10 septembre 2009) qui “pour rejeter les demandes de la Société Tognarou tendant à la requalification de la location-gérance en sous-bail et à l’expulsion de Mademoiselle Bertrand (...) retient que le contrat de location-gérance prévoit…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 434 Juillet 2010
Clause résolutoire – Paiement tardif – Délais et suspension de la clause résolutoire non sollicités – Clause résolutoire acquise – Clause résolutoire non acquise si délais et suspension de la clause résolutoire sollicités
(Cass. civ. 3è, 18 mai 2010)
“M. Salim n’ayant pas présenté, en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce, une demande aux fins que lui soient accordés des délais et que la réalisation et les effets de la clause résolutoire soient suspendus, la Cour…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 434 Juillet 2010
Commandement visant la clause résolutoire – Paiement des sommes non contestées dans le délai du commandement – Non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2010)
Encourt la cassation l’arrêt qui “pour constater la résiliation du bail liant les parties à la date du 18 octobre 2004 (...) retient, par motifs adoptés, que le commandement a été délivré pour la somme de 3 961,69 €, qu’il…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 434 Juillet 2010
Champ d’application du statut – Locaux dépendant d’un hôtel – Jouissance non exclusive – Bail commercial (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 14 avril 2010)
“Le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l’existence d’un contrat de bail au sens de l’article 1709 du Code civil impliquant la jouissance personnelle et exclusive, en l’espèce, d’un immeuble ou local dans lequel est exploité un…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 433 Juin 2010
Clause résolutoire – Paiement effectué – Demandes de délai et de suspension de la clause résolutoire non sollicitées – Clause résolutoire acquise (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010)
“Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 27 novembre 2008) que la SCI Tryvi (la SCI) propriétaire de locaux à usage commer- cial, les a donnés à bail, par acte du 15 novembre 1990 à la Société à Responsabilité Limitée Le Bois…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 433 Juin 2010
Baux dérogatoires successifs – Fraude du bailleur (oui) – Prescription – Suspension (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010)
Sur le pourvoi principal : “Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence 2 octobre 2008), que, par acte du 24 novembre 1999, Madame Filloux a donné à bail à la Société Jasmin pour une durée de 23 mois s’achevant le 31 octobre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 433 Juin 2010
Bail commercial – Epoux séparés de biens co-preneurs – Immatriculation d’un seul d’entre eux – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Paris Ch - 5-3 , 31 mars 2010)
“La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a rajouté sous l’article L. 145-1 du Code de commerce un paragra- phe III venant ainsi préciser les conditions d’immatriculation exigées pour bénéficier du statut des baux commerciaux en cas…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 432 Mai 2010
Congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime non justifié – Demande en paiement d’une indemnité d’éviction – Exercice du droit de repentir – Processus irréversible de départ des lieux – Repentir tardif et fautif (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
“Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la Galerie Enrico Navarra établissait avoir pris des mesures pour libérer les lieux, suite à la délivrance du refus de renouvellement, notamment en renvoyant 130 œuvres d’art aux artistes entre le 16…