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207 articles de D. Lipman - W. Boccara
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 434 Juillet 2010
Bail dérogatoire – Prévenance du preneur avant l’expiration dudit bail (oui)
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2010)
“Ayant exactement retenu qu’aux termes de l’article L. 145-5 alinéa 2 du Code de commerce, le preneur bénéficiaire d’un bail dérogatoire qui, à l’expiration de sa date contractuelle initiale, était resté et avait été laissé en possession, bénéficiait d’un nouveau…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 434 Juillet 2010
Clause résolutoire – Paiement tardif – Délais et suspension de la clause résolutoire non sollicités – Clause résolutoire acquise – Clause résolutoire non acquise si délais et suspension de la clause résolutoire sollicités
(Cass. civ. 3è, 18 mai 2010)
“M. Salim n’ayant pas présenté, en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce, une demande aux fins que lui soient accordés des délais et que la réalisation et les effets de la clause résolutoire soient suspendus, la Cour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 434 Juillet 2010
Commandement visant la clause résolutoire – Paiement des sommes non contestées dans le délai du commandement – Non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2010)
Encourt la cassation l’arrêt qui “pour constater la résiliation du bail liant les parties à la date du 18 octobre 2004 (...) retient, par motifs adoptés, que le commandement a été délivré pour la somme de 3 961,69 €, qu’il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 434 Juillet 2010
Champ d’application du statut – Locaux dépendant d’un hôtel – Jouissance non exclusive – Bail commercial (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 14 avril 2010)
“Le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l’existence d’un contrat de bail au sens de l’article 1709 du Code civil impliquant la jouissance personnelle et exclusive, en l’espèce, d’un immeuble ou local dans lequel est exploité un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 433 Juin 2010
Clause résolutoire – Paiement effectué – Demandes de délai et de suspension de la clause résolutoire non sollicitées – Clause résolutoire acquise (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010)
“Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 27 novembre 2008) que la SCI Tryvi (la SCI) propriétaire de locaux à usage commer- cial, les a donnés à bail, par acte du 15 novembre 1990 à la Société à Responsabilité Limitée Le Bois…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 433 Juin 2010
Baux dérogatoires successifs – Fraude du bailleur (oui) – Prescription – Suspension (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010)
Sur le pourvoi principal : “Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence 2 octobre 2008), que, par acte du 24 novembre 1999, Madame Filloux a donné à bail à la Société Jasmin pour une durée de 23 mois s’achevant le 31 octobre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 433 Juin 2010
Bail commercial – Epoux séparés de biens co-preneurs – Immatriculation d’un seul d’entre eux – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Paris Ch - 5-3 , 31 mars 2010)
“La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a rajouté sous l’article L. 145-1 du Code de commerce un paragra- phe III venant ainsi préciser les conditions d’immatriculation exigées pour bénéficier du statut des baux commerciaux en cas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 432 Mai 2010
Congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime non justifié – Demande en paiement d’une indemnité d’éviction – Exercice du droit de repentir – Processus irréversible de départ des lieux – Repentir tardif et fautif (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
“Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la Galerie Enrico Navarra établissait avoir pris des mesures pour libérer les lieux, suite à la délivrance du refus de renouvellement, notamment en renvoyant 130 œuvres d’art aux artistes entre le 16…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 432 Mai 2010
Loyer de renouvellement – Saisine de la commission de conciliation : facultative (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
“L’article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de la Commission Départemen- tale de Conciliation avant celle du juge des loyers à peine d’irrecevabilité, la Cour d’appel en a exactement déduit que la demande…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 432 Mai 2010
Bail (en général) – Bail consenti sur le domaine public – Exclusion du statut (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
Encourt la cassation, l’arrêt (Montpellier 7 janvier 2009) qui, “pour constater la résiliation du bail commercial en appli- cation de la clause résolutoire visée au commandement du 27 avril 2006 (...) retient, par motifs propres et adoptés, que la Société…