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207 articles de D. Lipman - W. Boccara
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 465 Mai 2013
Bail commercial – Impôt foncier non prévu à la charge du preneur – Répétition d’indûs (oui)
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt (Lyon, 5 juillet 2011) qui, “pour rejeter cette demande (répétition des sommes payées au titre de la taxe foncière), (...) retient, par motifs propres et adoptés, que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › ExpropriationN° 465 Mai 2013
Bail commercial – Expropriation – Cession du fonds de commerce après ordonnance d’expropriation – Indemnité due (oui)
(Cass. civ. 3è, 20 mars 2013)
Encourt la cassation (Versailles 22 novembre 2011) par violation des articles L. 12.2 du Code de commerce l’arrêt qui “pour accueillir cette demande (absence de droit à indemnité d’éviction) (...) retient que l’ordonnance éteint à la date à laquelle elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 464 Avril 2013
Cession – Déspécialisation – Retraite – Droit des héritiers (oui)
(Cass. civ. 3è, 6 février 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-51 du Code de commerce l’arrêt (Chambéry 21 juin 2011) qui retient “que le texte dérogatoire de l’article L. 145-51 du Code de commerce, permettant une déspécialisation, ne peut être étendu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Procédure collectiveN° 464 Avril 2013
Bail commercial – Procédure collective – Point de départ du délai de trois mois – Date d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
(Cass. com., 19 février 2013)
“Attendu d’une part que, l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occu- pation postérieure au jugement de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 641-12 3° du Code de commerce ne peut…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 464 Avril 2013
Convention d’occupation du domaine public et ferroviaire – Déclassement ultérieur – Droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 10 février 2013)
“Ayant relevé que la convention d’occupation du domaine public ferroviaire dont bénéficiait la société Homebox était pré- caire et temporaire et excluait l’application du statut des baux commerciaux, la Cour d’appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 464 Avril 2013
Bail commercial (en général) – Répartition des charges – Eau privative des compteurs divisionnaires – Imprécision des clauses du bail – Décharge du preneur
(Paris, Pôle 5, Ch 3, 6 février 2013)
“Les parties à un bail commercial sont libres de convenir tant des dépenses qui, payées par le bailleur, seront ensuite facturées au preneur que du mode de répartition de ces dépenses lorsqu’il existe plusieurs locataires, s’agissant en l’espèce d’un centre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 463 Mars 2013
Bail commercial – Demande de renouvellement de bail – Refus de renouvellement sans indemnité pour motifs graves et légitimes mais sans mise en demeure préalable – Droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-17-1 du Code de commerce, ensembles les articles L. 145-10 et L. 145-14 du même code, l’arrêt (Amiens, 23 juin 2011) qui “pour accueillir ces demandes (renouvellement du bail et condamnation…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 463 Mars 2013
Procédure – Mémoire – Demande de date d’audience interruptive de prescription (non)
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013) 33
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-60 et R. 145-27 du Code de commerce ensemble l’article 791 du Code de procédure civile, l’arrêt (Basse-Terre, mars 2010 et 18 avril 2011) qui “pour déclarer l’action recevable (...) retient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 463 Mars 2013
Bail commercial – Location-gérance du fonds de commerce – Action en requalification – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2013)
“Attendu d’une part que la société L’Hacienda n’ayant pas soutenu devant la Cour d’appel qu’une fraude de la SRET avait suspendu le cours de la prescription biennale, le moyen est nouveau de ce chef. Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 462 Février 2013
Bail commercial – Obligation de délivrance (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Encourt la cassation, pour violation de l’article 1719 du Code civil, l’arrêt (Nîmes 9 septembre 2011) rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3e, 28 mai 2008, n° 07-11.413) qui retient “que la SCEA de Boussenac oppose à bon droit…