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25 articles de D. Lipman - W. Boccara. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Congé refus – Forclusion (oui) – Prescription du bailleur (non) – Renonciation au bénéfice du congé (non)
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
“Ayant relevé que la société Chez les filles n’avait pas contesté le congé délivré le 29 octobre 2002, dans les deux ans de la date pour laquelle il avait été donné, la Cour d’appel, qui a retenu à bon droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail saisonnier plusieurs fois renouvelé à une personne physique – Droit de la société exploitante (non)
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 1709 du même Code et l’article L. 145-1 du Code de commerce, l’arrêt (Bordeaux) qui “pour dire que la société L’île Enchan « Thés »…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Résiliation triennale – Respect du préavis de six mois – Validité même si la date d’effet du congé est postérieure à la date contractuelle (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant exactement retenu que les dispositions de l’article L. 145-9 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, relative à la date pour laquelle le congé devait être donné, n’avaient vocation à s’appliquer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 467 Juillet 2013
Bail de dérogation – Maintien dans les lieux – Bail commercial – Renonciation non équivoque du bailleur à s’en prévaloir (non)
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des articles R. 145-5 du Code de commerce et ensemble l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Douai 19 mai 2011) qui, pour débouter la société Lemaire Les Sars de sa demande (...), retient que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 467 Juillet 2013
Bail commercial – Paiement de l’indemnité d’éviction avec retard – Dommages et intérêts spécifiques – Dispense de paiement de l’indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 mars 2013)
“Considérant que l’article L. 145-30 du Code de commerce prévoit que lorsque le délai prévu par l’article L. 145-58 pour l’exercice du droit de repentir est expiré sans que le propriétaire ait exercé ce droit, l’indemnité d’éviction doit être versée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 467 Juillet 2013
Bail commercial – Demande de résiliation judiciaire pour fautes graves – Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 30 janvier 2013)
“Considérant que la demande de résiliation judiciaire est fondée sur l’allégation de fautes graves commises par la société Table Sushi tenant à la réalisation de travaux et d’aménagements par la société Table Sushi sans aucune autorisation, soit une gaine d’extraction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 467 Juillet 2013
Bail commercial – Clause d’échelle mobile – Prise en compte de l’indemnité d’entrée (non) – Révision de loyer article L.145-39 du Code de commerce recevable et fondée
(Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 février 2013)
“Aux termes de l’article L. 145-39 du Code de commerce, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 466 Juin 2013
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Propriété commerciale (oui) – Violences à personne physique – Résiliation judiciaire (non)
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
“Ayant relevé que la proposition d’un second bail à compter du 1er février 2008, quasiment identique au premier consenti du 1er février au 14 novembre 2007 était restée sans suite, que le locataire avait continué à exploiter le local commercial…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 466 Juin 2013
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction – Demande de paiement d’indemnité d’éviction par conclusions plus de deux ans après ordonnance de référé – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
“Ayant retenu à bon droit que la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce n’est pas soumise à la contestation du droit du locataire au paiement d’une indemnité d’éviction et que le délai de prescription, interrompu par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 466 Juin 2013
Hôtel – Monovalence (non) – Plafonnement
(CA Versailles, Ch 12, 2 avril 2013)
“En l’espèce, il n’est nullement établi que les locaux, soit un petit bâtiment de ville datant de la fin du 19e siècle aient été, dès l’origine, construits et aménagés en vue de l’unique exploitation d’un hôtel, laquelle ne résulte pas…