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100 articles de D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 412 Juillet 2008
Bail commercial – Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui)
CA Paris, 16e B, 20 mars 2008
La prescription biennale de l’article L. 45-60 du Code de commerce n’est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d’éviction soit contesté ; ... il apparaît que les locataires qui sont restés procéduralement inactifs,…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Demande de renouvellement à l’usufruitier – Mandat apparent (non) – Nullité (oui) – Droit d’option (non) – Congé avec offre de renouvellement de bail par le seul usufruitier (nullité)
CA Paris, 16e Ch. A, 12 mars 2008
Sur la demande de renouvellement : la théorie de l’apparence, sauf à vérifier le bien fondé de l’apparence, peut parfaitement s’appliquer sans méconnaître le but recherché par les dispositions de l’article 595 alinéa 4 du Code civil dès lors que…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 411 Juin 2008
Indemnité d’éviction – Absence d’exercice du droit d’option – Expertise in futurum (non)
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Ayant constaté que la bailleresse n’avait pas exercé le droit d’option, la Cour d’appel (Paris 14e chambre, 9 mars 2007) a exactement déduit de ce seul motif qu’il n’existait pas en l’état un litige potentiel au sens de l’article 145…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 411 Juin 2008
Bail (en général) – Mise en demeure visant la clause résolutoire exécutée – Résiliation judiciaire sur les mêmes faits
CA Paris, 16e A, 13 février 2008
Il résulte clairement des pièces produites aux débats qu’après avoir reçu notification du commandement, le locataire a tout mis en œuvre pour régulariser sa situation de locataire dans le délai d’un mois ; les infractions ayant cessé dans le mois…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 411 Juin 2008
Loyer de renouvellement – Extension d’assiette non notable – Plafonnement
CA Paris, 16e B, 3 avril 2008
À l’appui de sa demande de déplafonnement du loyer, la bailleresse fait valoir que la nouvelle cave attribuée à la locataire constitue une modification notable des lieux loués en cours de bail et présente un intérêt pour l’activité exercée par…
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Jurisprudences Bail Commercial › Bail › travaux réalisés sans autorisationN° 411 Juin 2008
Bail (en général) – Travaux réalisés sans autorisation du bailleur – Infraction non suffisamment grave
CA Paris, 16e A, 12 mars 2008
Pour dire n’y avoir lieu à résiliation du bail, le tribunal a d’abord observé qu’alors qu’il résulte d’un constat d’huissier dressé le 28 avril 2000, le jour même de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire, que les locaux étaient…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DestinationN° 411 Juin 2008
Bail (en général) – Clause de destination – Distinction du café restaurant et de la restauration rapide, plats à emporter
CA Paris, 16e A, 13 février 2008
La restauration rapide, distincte de l’activité de café restaurant et ne se confondant pas avec elle, ne se caractérise nullement par le fait de consommer debout, ni par celui de consommer dans une assiette mais, traduction de “fast food”, par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 410 Mai 2008
Conditions du renouvellement – Immatriculation au registre du commerce – Situation des héritiers – Conséquences de la qualité d’usufruitier du conjoint survivant
Cass. civ. 3 e, 5 mars 2008
On se reportera au texte de cet arrêt ci-dessus p. 42
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 410 Mai 2008
Indemnité d’éviction – Vente de l’immeuble – Charges du paiement – Acquéreur de l’immeuble – Stipulation expresse de l’acte de vente – Effets juridiques
Cass. civ. 3e, 5 mars 2008
Ayant constaté que l’acte de vente conclu le 4 février 1999 entre le CFF et la Société The Ritz Hôtel comprenait une stipula- tion ainsi rédigée : “Étant précisé qu’un congé avec offre de renouvellement suivi d’une dénonciation de cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 410 Mai 2008
Congé – Signification sept ans à l’avance – Mauvaise foi (oui)
Cass. civ. 3e, 5 mars 2008
La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation ; ayant constaté que les consorts Couderc n’avaient pas d’in- térêt personnel à la délivrance des congés qui servaient l’intérêt exclusif de la Société Cofrinvest au profit de laquelle ils avaient…