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8 articles de Guilhem Gil
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Etudes et commentaires Propriété › Biens indivisN° 602 Novembre 2025
L’indemnité d’occupation du bien indivis
Confrontée au silence du Code Napoléon quant aux modalités d’usage du bien indivis par les indivisaires, la jurisprudence ancienne avait érigé en principe le droit pour chacun d’eux de jouir et d’user de la chose commune sans dépendre du consentement…
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Etudes et commentaires Copropriété › Contestation de décisions d'AGN° 599 Juillet 2025
Qualité et intérêt à agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires
Aux termes de l’article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées géné- rales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 588 Juillet 2024
Liberté du commerce et copropriété
“Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon”. Cette promesse d’une liberté du commerce et de l’industrie, proclamée avec vigueur par la loi des 2 et 17 mars…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 576 Juin 2023
Les frais de recouvrement des charges
Qui paie ses dettes s’enrichit dit le proverbe. Mais la maxime occulte que celui qui cherche à obtenir ce paiement s’appauvrit car il doit assumer les frais des démarches permettant d’obtenir l’exécution de son obligation par le débiteur. Transposée dans…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 566 Juillet 2022
Le mandataire ad hoc des copropriétés en pré-difficulté
Identifié depuis près d’une trentaine d’années, le phénomène des copropriétés en difficulté demeure préoccupant ainsi qu’en atteste une récente étude de la Cour des comptes (1). Les symptômes des difficultés rencontrées par les syndicats victimes d’un processus de déqualification sont,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 552 Avril 2021
La destination des parties privatives : que reste-t-il du contrat ?
Après avoir souligné qu’il n’y a pas de contrat si l’accord des parties n’a pas pour objet la création d’une obligation juridique, Ripert regrettait que de nombreuses évolutions du droit aient conduit au “résultat déplorable de détruire la croyance à…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 550 Février 2021
VEFA et copropriété
L’édification d’un immeuble, dont les composantes sont réparties en lots vendus à divers acquéreurs, impose d’articuler deux corps de règles ayant des finalités bien différentes : d’un côté, les dispositions régissant les ventes d’immeubles à construire et, d’un autre côté,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 543 Juin 2020
L’eau dans la copropriété
Longtemps considérée comme une ressource inépuisable ne méritant guère que l’on s’y intéresse eu égard à son peu de valeur, l’eau a progressivement changé de statut. Les prises de conscience contemporaines de la raréfaction des ressources naturelles et de la…