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44 articles de J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 432 Mai 2010
Le juge des référés ne peut pas statuer sur une exception d’inexécution
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2010)
Le juge des référés ne peut pas constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire à la suite d’un commandement de payer un arriéré de loyer, alors que le locataire invoquait l’exception d’inexécution fondée sur le manquement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 431 Avril 2010
Le départ volontaire du locataire, privatif d’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2009)
Aucune indemnité d’éviction n’est due en cas de départ volontaire du preneur avant la date d’effet du congé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 430 Mars 2010
Rapport d’expertise amiable
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010)
Pour fixer le loyer d’un bail commercial renouvelé, les juges ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 429 Février 2010
Exclusion de la monovalence en cas d’activités économiques distinctes
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
L’immeuble loué, construit en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, ayant fait l’objet d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, et deux activités distinctes étant exercées, celle initialement prévue de garage-hôtel et celle de confection dans deux étages…