Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
204 articles de J.-D. Barbier
Page 4 sur 21
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 574 Avril 2023
Congé du locataire par lettre recommandée : calcul du délai de préavis
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
Concernant le congé triennal donné par le locataire, une lettre envoyée le der- nier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 573 Mars 2023
Cession-déspécialisation pour départ à la retraite et déplafonnement du loyer
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
La cession du droit au bail avec déspécialisation, en cas de départ à la retraite, ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer le changement de destination au soutien d’une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Clause contractuelle relative aux modalités de calcul de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
Une clause contractuelle stipulant que l’indemnité d’éviction doit être calculée en fonction de l’exploitation du sous-locataire est valable.
-
Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 571 Janvier 2023
Conflit entre un congé et une demande de renouvellement au regard de l’immatriculation au Registre du commerce
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 16 novembre 2022)
Le droit au renouvellement du bail commercial est conditionné par l’immatri- culation du preneur au registre du commerce et des sociétés, et le locataire doit être immatriculé à la date de délivrance du congé. L’immatriculation du locataire postérieurement au congé…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Indemnité d’éviction : les intérêts dus par le bailleur et la retenue de 1 % due au bailleur
(Cass, civ. 3e, 19 octobre 2022)
La bailleresse doit, sur l’indemnité d’éviction, l’intérêt au taux légal dès le pro- noncé de l’arrêt, et l’intérêt au taux majoré deux mois plus tard. La bailleresse, qui a séquestré l’intégralité de la somme due, en principal et intérêts, a…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 569 Novembre 2022
Prescription des actions relatives à un bail dérogatoire
(Cass. , civ. 3e , 28 septembre 2022)
L’action de la bailleresse visait à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial par l’effet d’une clause contractuelle et non à la constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux par l’effet de l’article L. 145-5…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 568 Octobre 2022
Déplafonnement du loyer en raison des travaux réalisés par le locataire
(Cass, civ. 3e, 7 septembre 2022)
En présence d’une clause d’accession au départ du locataire, l’accession joue lors de la cession du droit au bail et les travaux réalisés antérieurement étant qualifiés de modifications notables des caractéristiques des locaux et égale- ment d’améliorations significatives justifient le…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 567 Août-septembre 2022
Validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
(Cass. Civ. 3e, 22 juin 2022)
Le bail stipule que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le 1er janvier de chaque année. Cette clause d’augmentation forfaitaire du loyer annuel, indépendante des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation, est valable.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 566 Juillet 2022
Covid-19 : exigibilité du loyer malgré la fermeture des locaux (Bail commercial – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2022)
Malgré l’interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, en raison des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les locataires commerçants restent débiteurs des loyers et charges.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 565 Juin 2022
Absence de préavis pour mettre fin à un bail dérogatoire
(Cass. Civ. 3e, 11 mai 2022)
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale de trois ans, qui manifeste la volonté du bailleur de ne pas laisser le locataire se mainte- nir…