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207 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 577 Juillet 2023
Point de départ de la prescription de l’action en requalification
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 576 Juin 2023
Condamnation au coût des travaux de mise en conformité et dommages-intérêts
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
La Cour d’appel ne peut pas condamner les bailleurs à payer à la locataire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux si ces travaux ne doivent pas être réalisés, alors que le coût des travaux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 575 Mai 2023
Charges des travaux de réfection de la toiture d’un centre commercial (Bail commercial – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut, par une clause claire et précise dont la portée doit être interprétée restric- tivement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 574 Avril 2023
Congé du locataire par lettre recommandée : calcul du délai de préavis
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
Concernant le congé triennal donné par le locataire, une lettre envoyée le der- nier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 573 Mars 2023
Cession-déspécialisation pour départ à la retraite et déplafonnement du loyer
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
La cession du droit au bail avec déspécialisation, en cas de départ à la retraite, ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer le changement de destination au soutien d’une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Clause contractuelle relative aux modalités de calcul de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
Une clause contractuelle stipulant que l’indemnité d’éviction doit être calculée en fonction de l’exploitation du sous-locataire est valable.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 571 Janvier 2023
Conflit entre un congé et une demande de renouvellement au regard de l’immatriculation au Registre du commerce
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 16 novembre 2022)
Le droit au renouvellement du bail commercial est conditionné par l’immatri- culation du preneur au registre du commerce et des sociétés, et le locataire doit être immatriculé à la date de délivrance du congé. L’immatriculation du locataire postérieurement au congé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Indemnité d’éviction : les intérêts dus par le bailleur et la retenue de 1 % due au bailleur
(Cass, civ. 3e, 19 octobre 2022)
La bailleresse doit, sur l’indemnité d’éviction, l’intérêt au taux légal dès le pro- noncé de l’arrêt, et l’intérêt au taux majoré deux mois plus tard. La bailleresse, qui a séquestré l’intégralité de la somme due, en principal et intérêts, a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 569 Novembre 2022
Prescription des actions relatives à un bail dérogatoire
(Cass. , civ. 3e , 28 septembre 2022)
L’action de la bailleresse visait à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial par l’effet d’une clause contractuelle et non à la constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux par l’effet de l’article L. 145-5…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 568 Octobre 2022
Déplafonnement du loyer en raison des travaux réalisés par le locataire
(Cass, civ. 3e, 7 septembre 2022)
En présence d’une clause d’accession au départ du locataire, l’accession joue lors de la cession du droit au bail et les travaux réalisés antérieurement étant qualifiés de modifications notables des caractéristiques des locaux et égale- ment d’améliorations significatives justifient le…