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204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 554 Juin 2021
Renouvellement – Demande de renouvellement – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Le bailleur qui, après avoir engagé une procédure de résiliation du bail, ne s’est pas opposé à une demande de renouvellement du bail en a irrévocablement accepté le principe, de sorte que seuls des manquements postérieurs à ce renouvellement peuvent…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 553 Mai 2021
Demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2021)
Le preneur ayant formé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et le bailleur ayant exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, un accord exprès a été conclu et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 552 Avril 2021
Clause résolutoire – Frais de poursuite – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
La locataire n’ayant pas payé les frais de poursuite dans le délai visé par les commandements de payer la Cour d’appel, statuant en référé, a pu constater l’acquisition de la clause résolutoire. L’indemnité d’occupation doit être fixée à titre provisionnel.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Statut – Requalification – Convention d’occupation précaire – Préjudice
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2021)
La reconnaissance d’un lien contractuel précaire qui, en se substituant à un bail commercial, entraîne la perte du droit au renouvellement attaché à ce bail, ouvre droit au profit du locataire à réparation du préjudice qui en résulte.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail – Obligations des parties – Réparations locatives
(Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 549 Janvier 2021
Bail – Clause résolutoire – Congé avec offre de renouvellement – Absence de renonciation
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
Dès lors qu’elle ne connaissait pas toute l’étendue des travaux irréguliers réalisés par la société locataire lors de la délivrance du congé avec offre de renouvellement, la société bailleresse n’avait pas renoncé à se prévaloir de ce manquement.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 548 Décembre 2020
Bail – Clause réputée non écrite – Droit transitoire
(Cass., civ 3e, 19 novembre 2020)
La loi du 18 juin 2014 qui a substitué à la nullité des clauses illicites leur caractère réputé non écrit est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 546 Octobre 2020
Bail – Résiliation – Absence d’état des risques naturels et technologiques
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
Une Cour d’appel ne peut pas prononcer la résolution d’un contrat de bail, au motif que l’état des risques naturels et technologiques n’y était pas annexé, sans rechercher si le manquement imputé à la bailleresse était d’une gravité suffisante, dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 545 Août-septembre 2020
Sous-location – Fixation du loyer – Procédure sur mémoire
(Cass. civ. 3e, 9 juillet 2020)
Une demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location doit faire l’objet d’un mémoire préalable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 544 Juillet 2020
Statut – Local accessoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Pour déterminer si la privation d’un sous-sol, local accessoire, était de nature à compromettre l’exploitation du fonds de commerce, une Cour d’appel a pu estimer que seul un usage de cave devait être pris en considération, et non l’aménagement d’une…