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207 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 557 Octobre 2021
Obligations des parties – Obligation de délivrance – Accessibilité des locaux
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2021)
Il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination tout au long de l’exécution du contrat. L’accès aux locaux loués étant impraticable, voire dangereux, tant à pied qu’en voiture, les bailleresses étaient tenues, au titre de leur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 556 Août-septembre 2021
Indemnité d’occupation – Fixation à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 555 Juillet 2021
Bail – Clause résolutoire – Délai de grâce – Suspension
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
Sans se heurter à la prescription, le locataire titulaire d’un bail commercial peut demander, sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, des délais de grâce et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 554 Juin 2021
Renouvellement – Demande de renouvellement – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Le bailleur qui, après avoir engagé une procédure de résiliation du bail, ne s’est pas opposé à une demande de renouvellement du bail en a irrévocablement accepté le principe, de sorte que seuls des manquements postérieurs à ce renouvellement peuvent…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 553 Mai 2021
Demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2021)
Le preneur ayant formé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et le bailleur ayant exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, un accord exprès a été conclu et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 552 Avril 2021
Clause résolutoire – Frais de poursuite – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
La locataire n’ayant pas payé les frais de poursuite dans le délai visé par les commandements de payer la Cour d’appel, statuant en référé, a pu constater l’acquisition de la clause résolutoire. L’indemnité d’occupation doit être fixée à titre provisionnel.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Statut – Requalification – Convention d’occupation précaire – Préjudice
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2021)
La reconnaissance d’un lien contractuel précaire qui, en se substituant à un bail commercial, entraîne la perte du droit au renouvellement attaché à ce bail, ouvre droit au profit du locataire à réparation du préjudice qui en résulte.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail – Obligations des parties – Réparations locatives
(Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 549 Janvier 2021
Bail – Clause résolutoire – Congé avec offre de renouvellement – Absence de renonciation
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
Dès lors qu’elle ne connaissait pas toute l’étendue des travaux irréguliers réalisés par la société locataire lors de la délivrance du congé avec offre de renouvellement, la société bailleresse n’avait pas renoncé à se prévaloir de ce manquement.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 548 Décembre 2020
Bail – Clause réputée non écrite – Droit transitoire
(Cass., civ 3e, 19 novembre 2020)
La loi du 18 juin 2014 qui a substitué à la nullité des clauses illicites leur caractère réputé non écrit est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas…