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Bail commercial – Droit de préférence du locataire – Article L.145-46 du Code de commerce – Mandat de négociation – Notification au locataire des conditions de la vente – Promesse de vente – Honoraires de transaction à la charge du locataire – Régularité de la notification

(Cass. civ. 3e, 23 septembre 2021)

La notification du droit de préférence du locataire commerçant, conformé- ment à l’article L. 145-46 du Code de commerce, est régulière même si un mandat de négociation a été consenti à un professionnel de l’immobilier et une promesse de vente…

Les époux, le postier et l’agent immobilier : Promesse de vente – Droit de rétractation – Notification – Accusé de réception – Signature – Obligation d’un mandat spécial – Époux – Absence de purge – Délai – Rétractation – Responsabilité – Rédacteur professionnel mandaté – Agent immobilier – Sincérité apparente

(Cass. civ. 3è, 21 mars 2019)

1 - La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise à son…

Le refus de vente du mandant n’est pas en soi une faute contractuelle

(Cass. civ. 1re, 28 juin 2012)