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6 articles de J.-R. Bouyeure, Conseiller honoraire à la Cour de cassation

  1. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
    N° 452 Mars 2012

    Assemblée générale – Convocation – Personne n’ayant pas qualité – Nullité

    (CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 23 mars 2011)

    Doit être annulée l’assemblée générale convoquée par l’administrateur provisoire du syndicat, désigné par un jugement non assorti de l’exécution provisoire et frappé d’appel, cet administrateur n’ayant pas qualité pour ce faire en raison du caractère suspensif de l’appel.

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  2. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
    N° 452 Mars 2012

    Assemblée générale – Contestation – Violation de la règle relative à la désignation des scrutateurs – Nullité – Conséquences – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement – Rejet

    (TGI Paris, 8e ch., 2e sect., 1er décembre 2011)

    “Le Tribunal : Sur le moyen tiré de la violation des règles relatives à la désignation des scrutateurs : Attendu qu’il est admis que certaines formalités de tenue de l’assemblée générale sont des formalités substantielles dont le non-respect vicie la…

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  3. Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Prescription acquisitive
    N° 452 Mars 2012

    Parties communes – Prescription acquisitive – Prescription de 10 à 20 ans – Conditions

    (Cass. civ. 3è, 22 novembre 2011)

    “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire…

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  4. Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatif
    N° 452 Mars 2012

    Règlement de copropriété – Modification – Défaut de publication – Inopposabilité – Rectifi cation ultérieure – Conséquences

    (CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 16 novembre 2011)

    “La Cour : Aux termes de l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 : ‘Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayant-cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater…

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  5. Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
    N° 452 Mars 2012

    Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conditions

    (CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 14 septembre 2011)

    “La Cour : Mais la situation a évolué depuis le jugement entrepris et modifié les données du litige. En effet, ainsi que soutenu par les appelants et inutilement contesté par l’intimé, le copropriétaire-bailleur et son locataire justifient par la production…

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  6. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
    N° 452 Mars 2012

    Syndic – Responsabilité – Devoir de conseil et d’information – Dispositions du règlement de copropriété – Méconnaissance

    (CA Paris, Pôle 4, ch - 2, 11 janvier 2012)

    “La Cour : Sur la responsabilité et le préjudice subi. Tenu d’un devoir de conseil et d’information, le syndic professionnel engage sa responsabilité lorsqu’il n’alerte pas l’assem- blée générale sur l’irrégularité d’une décision allant à l’encontre des prescriptions du règlement…

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