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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 435 Août-septembre 2010
Règlement de copropriété – Modification – Décision irrégulière non contestée – Absence de publication – Opposabilité au syndicat
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 19 mai 2010)
La décision d’assemblée générale exonérant les lots à destination de commerce des charges afférentes aux salaires et aux charges sociales des gardiens bien qu’irrégulière et n’ayant pas donné lieu à un modificatif du règlement de copropriété publié au fichier immobilier…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 427 Décembre 2009
Action en justice – Action du syndicat – Trouble de jouissance ayant un caractère collectif – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 6 octobre 2009
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que les nuisances sonores, olfactives et autres alléguées résultant de la gaine de désenfumage implantée au droit de la cour de l’immeuble du 14 rue Cabanis, avaient…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Violation du règlement de copropriétéN° 427 Décembre 2009
Action en justice – Violation du règlement de copropriété Prescription de 10 ans – Point de départ
Cass. civ. 3e, 8 septembre 2009
Le délai de prescription de 10 ans de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, relatif à l’exercice d’une activité contraire au règlement de copropriété, court du jour où l’infraction a été commise.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 427 Décembre 2009
Assemblée générale 1) Représentation – Lot indivis – Dépassement du nombre des mandats (non) 2) Composition de l’assemblée – Modification en cours de séance – Conséquences 3) Résolution votée – Ordre du jour complémentaire – Seconde résolution devenue sans objet
Cass. civ. 3e, 1er juillet 2009
“La Cour : 1) Sur le premier moyen : Attendu que M. Dubois, Mme Eliez et les consorts Brugnon font grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de leurs demandes en nullité, alors, selon le moyen : 1. qu’un copropriétaire indivis…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 427 Décembre 2009
Assemblée générale – Contestation – Syndic – Convocation Effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée ayant désigné le syndic
Cass. civ. 3e, 9 septembre 2009
Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné le syndic n’avait plus cette qualité lors de la convocation d’une assemblée ultérieure. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 7 du décret du 17 mars…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 427 Décembre 2009
Charges – Recouvrement – Hypothèque judiciaire du syndicat – Inscription – Société civile non immatriculée au registre du commerce
Cass. civ. 3e,1er juillet 2009
Le syndicat des copropriétaires peut valablement inscrire une hypothèque judiciaire à l’encontre d’une société civile immobilière non inscrite au registre du commerce et des sociétés. “La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 fév.…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 427 Décembre 2009
Règlement de copropriété – Modification – Défaut de publication au fichier immobilier – Inopposabilité à l’acquéreur
Cass. civ. 3e, 8 septembre 2009
Les modifications apportées, par une décision d’assemblée générale, au règlement de copropriété concernant la réparti- tion des charges sont inopposables à l’acquéreur de lots si elles n’ont pas été publiées au fichier immobilier ou expressé- ment mentionnées dans son acte…
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Jurisprudences Copropriété › ServitudeN° 427 Décembre 2009
Servitude – Parties privatives – Servitudes entre deux lots Validité
Cass. civ. 3e, 1er juillet 2009
“La Cour : La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts”.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 427 Décembre 2009
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé – Ouverture effective du compte – Preuve – Nullité du mandat
Cass. civ. 3e, 9 septembre 2009
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2007), que les époux Cattai, propriétaires d’un lot de copro- priété, ont assigné le syndicat des copropriétaires le Bel Ormeau et en son nom personnel, M. D..., syndic, en annulation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 426 Novembre 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai – Interruption Demande d’aide juridictionnelle – Effets
Cass. civ. 3e, 30 juin 2009
La désignation des auxiliaires de justice devant assister le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle constitue le point de départ du nouveau délai de deux mois pour contester les décisions de l’assemblée générale.