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44 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 418 Février 2009
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Procès-verbal non signé par le président et les assesseurs – Validité
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
“La Cour : 1) Sur le premier moyen : Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal non signé par le président et les scruta- teurs, notifié par le syndic, était le reflet fidèle du procès-verbal…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 418 Février 2009
Règlement de copropriété – Modification – Absence de publicité – Opposabilité au syndicat
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
“La Cour : 1) Sur le premier moyen : Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal non signé par le président et les scruta- teurs, notifié par le syndic, était le reflet fidèle du procès-verbal…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 418 Février 2009
Association syndicale libre – Adhésion – Constatation nécessaire
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui condamne les propriétaires d’un lot de lotissement à payer des cotisations à une association syndicale libre sans rechercher si lesdits propriétaires avaient adhéré à l’association syndicale libre lors…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 418 Février 2009
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul de la réduction de prix
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 janvier 2007), que les époux Roth ont assigné en diminution de prix pro- portionnelle à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 418 Février 2009
Syndic – Responsabilité – Conservation et entretien de l’immeuble – Carence
Cass. civ. 3e, 18 novembre 2008
Ayant relevé que dès le 10 août 1990 le syndic, à l’instar du syndicat, était informé des ruptures répétitives des canalisations et que les nombreux sinistres survenus postérieurement démontraient qu’il s’était borné, depuis plus de 10 ans, à faire pro-…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 417 Janvier 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Régularisation – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 7 octobre 2008
Observations Il résulte de cette décision que si un syndicat des copropriétaires est déclaré irrecevable en son action, faute d’habilitation régulière du syn- dic, il a la possibilité de réintroduire une nouvelle procédure tendant aux mêmes fins dès lors que…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 417 Janvier 2009
Action en justice – Prescription acquisitive – Prescription trentenaire
Cass. civ. 3e, 28 octobre 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que M. Picard s’était comporté pendant plus de trente années en véritable propriétaire du bien et avait accompli de façon continue et publique des actes matériels de possession, à titre de propriétaire, en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 417 Janvier 2009
Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (non)
Cass. civ. 3e, 4 novembre 2008
A légalement justifié sa décision d’annuler l’assemblée générale pour non respect du délai de convocation la Cour d’appel qui a souverainement retenu que dans la mesure où une expertise était déjà ordonnée, la constatation de fissures ne pou- vait constituer…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 417 Janvier 2009
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Mandat apparent – Incidence sur le vote
TGI Pontoise 1re ch., 3 juin 2008
“Le Tribunal : Il ne saurait en conséquence être sérieusement soutenu aujourd’hui que Monsieur Laurent Carius, qui, en sa qualité d’ad- joint au maire, avait déjà représenté la commune de Cergy et était donc réputé disposer à ce titre, vis-à-vis…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 417 Janvier 2009
Charges – Répartition – Non-respect des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 – Nullité
Cass. civ. 3e, 22 octobre 2008
“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que les clauses du règlement de copropriété relatives aux charges générales ne respectaient pas les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d’appel en a…