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44 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › UsageN° 417 Janvier 2009
Parties communes – Usage privatif – Clause du règlement de copropriété – Validité
Cass. civ. 3e, 21 octobre 2008
Ayant relevé que le couloir litigieux ne comporte aucun compteur ni branchement électrique ni escalier et qu’il ne desser- vait primitivement que les lots appartenant à un seul et même copropriétaire, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’était licite…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › UsageN° 417 Janvier 2009
Parties communes – Acquisition – Accord sur la chose et sur le prix – Commencements et compléments de preuve – Procès-verbal de l’assemblée
Cass. civ. 3e, 5 novembre 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu que si le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 1999 avait été rédigé par les organes du syndicat de la copropriété résidence la Dragonnière, il avait été signé par M. Soummer et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 414 Octobre 2008
Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure ayant trouvé son aboutissement – Nouvelle procédure – Nouvelle habilitation nécessaire
Cass. civ. 3e, 18 juin 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’habilitation délivrée au syndic par le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 juin 1996 ne pouvait conserver ses effets à l’issue d’une procédure qui avait trouvé son aboutissement et que la procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 414 Octobre 2008
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Mode de réparation
Cass. civ. 3e, 18 juin 2008
“La Cour : Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndic a qualité pour agir en justice, tant en demandant, qu’en défendant, même contre certains coproprié- taires ; qu’il peut notamment agir, conjointement ou non…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 414 Octobre 2008
Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Atteinte à des parties communes spéciales – Distinction entre recevabilité et bien fondé
Cass. civ. 3e, 18 juin 2008
“La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 31 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2007), que Madame Foulatier, propriétaire des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 414 Octobre 2008
Action en justice – Prescription – Droit de jouissance privatif – Prescription trentenaire
Cass. civ. 3e, 24 juin 2008
L’action d’un copropriétaire contre un autre tendant à la remise en état initial d’une terrasse à jouissance privative et à la suppression d’un muret séparatif est prescrite dès lors que le défendeur prouve que les modifications intervenues et l’occu- pation…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 414 Octobre 2008
Charges – Répartition – Droit de surélever – Surélévation non réalisée – Répartition illicite (non)
Cass. civ. 3e, 17 juin 2008
“La Cour : Attendu qu’ayant relevé que les époux Pacaud soutenaient que l’article 10 du règlement de copropriété dans sa version ori- ginelle et non modifiée ultérieurement était ‘illégal’ et ce pour tenter d’échapper à la prescription de leur action,…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 414 Octobre 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Information complète de l’acquéreur – Bonne foi du vendeur – Circonstances indifférentes
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 414 Octobre 2008
Scission – Notifications préalables – Absence – Décision de refus – Caractère abusif (non)
Cass. civ. 3e, 17 juin 2008
Le refus opposé par l’assemblée générale à la demande de retrait formé par un copropriétaire n’est pas abusif dès lors que les copropriétaires n’avaient pas reçu notification des documents prévus à l’article 11-3 du décret du 17 mars 1967 dans…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Carte professionnelleN° 414 Octobre 2008
Syndic – Carte professionnelle – Non renouvellement ou retrait – Conséquences – Convocation d’une assemblée générale – Irrégularité
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
“La Cour : Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte pro- fessionnelle”.