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44 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 409 Avril 2008
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Notaire – Responsabilité – Diminution du prix – Préjudice non indemnisable
Cass. civ. 3e, 3 oct. 2007
En cas de condamnation du vendeur en application de la loi Carrez, le notaire, qui a manqué à son devoir de conseil, ne sau- rait être tenu à prendre en charge le montant de la diminution du prix, celle-ci ne…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 409 Avril 2008
Lot – Composition – Parties privatives – Droit de jouissance exclusive – Application de la loi Carrez (non)
Cass. civ. 3e, 16 janv. 2008
Un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la par- tie privative d’un lot. Les dispositions de la loi Carrez sont donc inapplicables en cas d’indication erronée de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 409 Avril 2008
Parties communes – Qualification – Disposition du règlement de copropriété – Valeur contractuelle – Disposition non contraire à l’ordre public – Action en nullité – Prescription de cinq ans de l’article 1304 du Code civil
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
Ayant relevé qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ne sont d’ordre public que les articles 6 à 37 et 42 à 46 et à l’exclusion des articles 1 à 5 relatifs à la distinction…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 409 Avril 2008
Parties privatives – Destination – État descriptif de division – Destination de l’immeuble
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005), que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verboise à Marseille a, le 26 juin 1998, assigné M. Brière, qui avait acquis en 1995 les locaux situés en…