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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 411 Juin 2008
Action en justice – Habilitation du syndic – Désordres de construction – Garantie décennale – Prescription – Habilitation donnée après l’expiration du délai de garantie – Irrecevabilité de l’action du syndicat
Cass. civ. 3e, 12 mars 2008
L’action du syndicat en réparation de désordres de construction est irrecevable dès lors que l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic est intervenue après l’expiration du délai de garantie décennale.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 411 Juin 2008
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour complémentaire -Méconnaissance – Sanction
Cass. civ. 3e, 12 mars 2008
Le refus du syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée les projets de résolution complémentaires notifiés par un copro- priétaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 411 Juin 2008
Assemblée générale – Composition – Spécialisation des votes – Clause du règlement de copropriété – Vote relevant de l’article 25 – Vote spécialisé (non)
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu, d’une part, que le litige relatif à la décision no 8 de l’assemblée générale du 28 novembre 2002 concernait la participation au vote des copropriétaires du syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › ConstitutionN° 411 Juin 2008
Association syndicale – Durée – Composition – Démission (non)
Cass. civ. 3e, 10 oct. 2007
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 411 Juin 2008
Charges communes – Paiement – Obligation à la dette – Obligations du syndicat – Inexécution – Incidence (non)
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007
“La Cour : ... Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés”.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 411 Juin 2008
Lot – Droit de jouissance exclusive sur les parties communes – Quote-part dans la propriété des parties communes – Qualification juridique – Quote-part de charges
Cass. civ. 3e, 27 mars 2008
“La Cour : La Cour d’appel a exactement retenu que le droit de jouissance exclusive d’un copropriétaire pouvait être affecté d’une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire devait supporter sans pour autant être assimilé à un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 411 Juin 2008
Syndic – Honoraires – Conditions – Fixation par l’assemblée générale préalablement à l’accomplissement de la mission
Cass. civ. 3e, 27 mars. 2008
Ne peut valablement percevoir une rémunération du syndicat des copropriétaires le syndic qui ne justifie ni d’un mandat écrit ni d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplisse- ment de sa mission.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › frais de mutationN° 410 Mai 2008
Charges – Frais de mutation – Contrat de syndic – Inopposabilité aux copropriétaires
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Le syndic ne peut revendiquer à l’encontre d’un copropriétaire, à l’occasion de la cession de son lot, le bénéfice d’une clause de son contrat relative à la rému- nération pour l’établissement de l’état daté prévu par la loi.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 408 Mars 2008
Assemblée générale – Contestation – Personne n’ayant pas la qualité de copropriétaire ayant participé à l’assemblée – Décision inexistante (non) – Décision annulable – Délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 applicable
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2007
Le délai de forclusion de l’article 42 alinéa 2 s’applique aux actions en contesta- tion même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irré- gulière, cette règle demeurant applicable même si l’irrégularité est découverte postérieurement à l’expiration…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 408 Mars 2008
Assemblée générale – Convocation – Époux en communauté – Convocation adressée à Monsieur ou Madame – Régularité
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007
La convocation adressée à des époux communs en biens, libellée au nom de “M. ou Mme” est régulière.